Il est possible pour l'employeur de récupérer, à l'aide d'un grief patronal, une somme due par un employé, notamment dans le cas de sommes payées par l'employeur dans le cadre d'un congé à traitement différé et non remboursées, compte tenu de la démission du salarié[10].
Le grief est une plainte que la personne salariée, un groupe de salariés ou le syndicat dépose concernant l'interprétation ou l'application de la convention collective.
Un employeur ou un syndicat qui veut se plaindre de la manière dont l'autre partie applique ou interprète la convention collective peut soumettre une plainte officielle (un grief) à l'arbitrage.
Pourquoi déposer un grief? Pour manifester votre désaccord à l'employeur et pour réclamer des corrections ou des compensations.
Dans la plupart des conventions collectives, le délai pour procéder au dépôt du grief est de 30 jours à compter de l'événement, sauf dans le cas de harcèlement psychologique, pour lequel le délai est de deux ans. Vous devriez tout de même vérifier ce délai dans votre convention collective.
1. Sujet, motif de plainte que l'on estime avoir contre quelqu'un ou son attitude ; doléances : Avoir des griefs contre son mari. 2. Préjudice subi donnant droit d'agir en justice.
Lorsqu'aucune entente n'est possible, le syndicat procède alors au dépôt d'un grief. Les représentant-e-s du SRP et du SÉTUE discuteront du grief lors d'une rencontre du Comité des relations de travail (CRP). Si les parties s'entendent sur une solution, la situation est corrigée et le grief est réglé.
Fondement juridique de l'obligation1
i) Les communications doivent être transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seront pas divulguées. ii) Le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties.
La réponse de l'employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief. ». Si c'est le cas, ne vous en faites pas. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l'employeur ne veut pas le régler dans l'immédiat.
Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail.
L'appel est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. Le recours en annulation est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel.
Pour devenir arbitre de griefs, il faut d'abord posséder un diplôme universitaire de premier cycle en droit, en relations industrielles ou dans une autre discipline pertinente (par exemple, des études en fiscalité pourraient être utiles pour trancher des questions de régimes de retraite).
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil de prud'hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d'établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Un arbitre touche un salaire fixe de 6.497 euros brut, pour les fédéraux. La rémunération est de 4.188 euros pour les assistants « Elite » et de 2.291 euros pour les assistants « non-Elite ». A cette part fixe s'ajoutent des primes de matchs, selon le rôle de l'arbitre.
Définition de Grief
Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes.
Le secrétaire général de la CCI fixe l'avance provisoire sur les frais avant que la demande d'arbitrage ne soit notifiée au défendeur et le demandeur est généralement invité à payer dans un délai de 30 jours.. Un troisième paiement de la totalité de l'avance sur frais sera alors demandé.
C'est une justice qui peut être non formelle. L'arbitrage emporte un inconvénient : son coût : il est indiqué que sont coût serait moindre ce qui n'est pas totalement exact car les parties rémunèrent les arbitres tout comme elles rémunèrent, bien entendu, les avocats qui les assistent dans l'arbitrage.
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.
Il existe plusieurs types d'arbitrage: l'arbitrage interne, international, ad hoc et institutionnel. Généralement pour les étudier, l'on oppose l'arbitrage interne à l'arbitrage international et l'arbitrage ad hoc à l'arbitrage institutionnel.
Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.