L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère. L'acte doit en général être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises (ministre des Affaires étrangères et européennes, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes : La traduction doit être faite par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.
Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
La démarche pour faire certifier une copie
Présentez-vous dans la mairie de votre choix avec le document original et la photocopie du document. Seuls peuvent être certifiés conformes les documents délivrés par : les administrations, services et établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
Pour cela, vous devez vous présenter devant un commissaire à l'assermentation. Vous donnez ainsi un caractère plus officiel au document ou plus crédible à votre témoignage. Pour obtenir les coordonnées d'un commissaire, vous pouvez consulter le Registre des commissaires à l'assermentation.
La plupart des documents à apostiller sont les suivants : actes de l'état-civil, actes judiciaires, déclarations écrites et déposés dans les tribunaux judiciaires, actes notariés, actes administratifs, certificats délivrés par l'INPI, actes sous seing privés.
L'utilisation d'un document français à l'étranger peut nécessiter une légalisation ou une apostille : c'est un visa apposé par l'ambassade sur le document pour l'authentifier. Cette formalité peut être obligatoire pour mener des affaires à l'étranger, pour s'expatrier, ou pour exporter des produits.
En France, cette formalité doit être réalisée par une cour d'Appel, via le service des Apostilles. La légalisation incombe alors à un officier, en qualité de signataire. L'apostille est considérée comme une procédure de substitution à la légalisation.
En vertu de l'article L. 2122-30 du CGCT, la légalisation de signature relève de la compétence du maire ou d'un agent le remplaçant. La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et l'acte doit être rédigé en français.
L'apostille est une formalité destinée à attester de la véracité de la signature et de la qualité de l'auteur du document concerné et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. L'apostille donne lieu à l'apposition d'un cachet.
Bienvenue sur le site de prise de rendez-vous en ligne du Ministère des Affaires Etrangères. Une fois votre rendez-vous pris, nous vous prions de bien vouloir vous rendre dans le service approprié au jour et à l'heure choisis, muni des différents documents demandés.
La légalisation d'un extrait d'acte de naissance
Concernant la procédure, il faut faire adresser l'acte de naissance traduit, accompagné de sa version originale français, au bureau des légalisations.
Nouvelle compétence dévolue aux notaires : accomplir les formalités de légalisation ou d'apostille. À compter du 1er septembre 2023, il appartiendra aux notaires d'accomplir les formalités de légalisation ou d'apostille, en principe délivrées sous forme électronique.
le nom de la personne ayant sollicité l'apostille ; le numéro d'ordre et la date de l'apostille ; le nom et la qualité de la personne qui a signé l'acte public sous-jacent ; lorsque le document n'est pas signé, le nom de l'autorité qui a apposé le timbre ou le sceau.
Le Service de l'apostille de la cour d'appel de Versailles est compétent pour délivrer l'apostille des actes dont le lieu de délivrance ou l'autorité signataire (notaire, mairie, greffe) - ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification - aura son siège dans le ressort de la cour d'appel de Versailles à ...
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
En plus des commissaires à l'assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocats, notaires, maires, conseillers municipaux, etc.), peuvent recevoir le serment.
Le rôle du commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à cette personne. Le ministre de la Justice peut nommer certaines personnes pour agir comme commissaire à l'assermentation.
Un service de notarisation électronique vous met en relation avec le secrétariat d'un notaire professionnel certifié par visioconférence. Au cours de la session, vous devez prouver votre identité et authentifier le document avant de le signer et de le certifier numériquement.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document. Se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Pour l'identification que vous devrez présenter, il peut s'agir de votre carte d'identité nationale ou de votre passeport. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une pièce d'identité, vous devez être accompagné de deux témoins avec votre pièce d'identité et votre preuve de résidence.