Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
La déclaration s'effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Un garage non loué ne produit en principe pas de revenu locatif. Donc la somme à déclarer sur votre feuille d'impôt sera égale à 0.
Pour être considéré comme vacant, un logement doit être « libre de toute occupation pendant au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition », l'administration ajoutant qu'une « occupation momentanée au cours de l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement ».
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
Une résidence secondaire est utilisée quelques jours par an, pour les loisirs ou pour les vacances. À la différence d'un logement vacant, la résidence secondaire est meublée et sert de maison de vacances pendant les week-ends et les jours fériés.
Le mode de calcul de la taxe foncière sur les garages dépend de deux variables : d'une part, la valeur locative cadastrale (c'est-à-dire le loyer annuel qu'une habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales) et, d'autre part, les taux votés par les collectivités territoriales.
Si votre garage est situé à plus d'un kilomètre du logement, il n'entre pas dans le calcul de l'impôt. De même, pour être soumis à la taxe d'habitation, les garages et parkings doivent « être réservés à l'usage privatif ».
La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, d'au moins 1.80 m de hauteur sous plafond, calculée à partir du nu intérieur des façades après avoir déduit les trémies d'escalier ou d'ascenseur.
Les locations de garages et d'emplacements de stationnement sont soumises à la TVA au taux de 19,60 %, quelles que soient les caractéristiques ou le type (garage individuel, box, emplacement en sous-sol, en surélévation) et quelle que soit la périodicité de la location.
Isoler et chauffer votre garage pour le rendre habitable
Vous pouvez choisir d'isoler les murs intérieurs de la pièce mais vous devez savoir que ces travaux auront pour effet de réduire la surface habitable de quelques mètres carrés. L'isolation thermique par l'extérieur peut aussi être envisagée.
Un propriétaire occupant de l'emplacement de parking paie la taxe foncière et la taxe d'habitation, et ce, même s'il vend sa place de parking en cours d'année.
Comment justifier qu'un local n'est pas habitable :
La preuve peut être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation ou d'une fermeture de compteur, il peut s'agir également d'une facture de déménagement.
La taxe foncière s'applique à tous les biens immobiliers situés en France et chaque propriétaire la paie une fois par an. Cet impôt fait cependant l'objet d'exonérations et de dégrèvements.
Le garage. Le garage est une place de stationnement dédiée à des véhicules motorisés. Le garage est un espace généralement fermé et délimité.
Pour rappel, voici la différence entre un garage et un box. Un garage est un espace fermé par des murs et une porte dont le toit donne sur l'extérieur. Un box est aussi fermé par des murs et une porte mais son toit est un plafond de parking souterrain ou d'un parking à étage.
Comment savoir si un garage est agréé ou non ? Les garages agréés ne sont pas les mêmes selon les compagnies d'assurance. Pour connaître la liste des garages agréés par votre assureur, faites-en la demande. Vous pouvez aussi généralement la consulter sur le site de votre assurance auto online.
Pour évaluer la valeur locative cadastrale du bien immobilier, les surfaces du logement à proprement parler (maison, appartement) seront prises en compte, de même que les aménagements secondaires (à l'instar d'une cave, d'une terrasse, d'une véranda, d'un garage, d'une piscine semi-enterrée ou enterrée, etc.).
Le calcul de la taxe foncière repose donc sur valeur cadastrale du bien bâti ou non bâti. En complément de la surface brute, il faut tenir compte des éléments de confort, du coefficient de correctif d'ensemble, mais aussi du tarif d'évaluation du local de référence.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier : Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).
Le code général des impôts et plus précisément l'article 1398 prévoit une possibilité d'être exonéré ou d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur un logement vacant. La vacance et/ou l'inexploitation doit être involontaire (à cause de travaux par exemple) et doit durer au moins trois mois.