Le pré-état daté est donc un document qui peut être établi soit par le vendeur soit par le syndic de copropriété afin que l'acheteur potentiel puisse obtenir les informations souhaitées sur le bien grâce aux différents documents fournis.
Premièrement, l'état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété qui le facture au vendeur, tandis que le « pré-état daté » peut directement être réalisé par le vendeur.
Dans la plupart des cas, le tarif du pré-état daté est compris entre 200 et 300 €. Néanmoins, le montant du pré-état daté varie en fonction du syndic. Il peut donc être plus ou moins élevé que cette fourchette.
En revanche, en ce qui concerne le pré-état daté, vous pouvez le faire rédiger par le syndic de copropriété mais cela n'est nullement obligatoire. En faisant preuve de diligence, le vendeur peut parfaitement rassembler tous les documents nécessaires à l'établissement du pré-état daté et ainsi économiser des frais.
Il s'agit d'une prestation réalisée par un syndic de copropriété. Depuis le 1er juin 2020, le tarif de l'état daté est théoriquement plafonné à 380 euros. Avec un coût moyen de 615 euros constaté en juin 2021, le tarif de cette prestation vient amputer le prix de vente d'un appartement en copropriété.
Le pré-état daté n'est pas obligatoire, mais il peut être fourni si le potentiel acheteur en fait la demande par exemple.
La durée de validité de l'état daté est de 30 jours
Contrairement au pré-état daté qui n'a pas d'existence juridique, et donc pas de durée légalement déterminée, l'état daté a une durée de validité de 30 jours.
La loi Alur ne limitant pas la production du pré-état daté aux seuls syndics, tout copropriétaire vendeur peut le réaliser lui-même. Certains notaires, dans un souci de précision des informations données, demandent que ce soit le syndic qui l'établisse, mais ce n'est pas obligatoire.
Si le syndic ne remplit toujours pas ses obligations à l'issue de la conciliation à l'amiable et de la lettre de mise en demeure, les copropriétaires peuvent choisir d'engager une procédure de médiation. À noter toutefois que l'accord des deux parties est indispensable pour la mise en place de la médiation.
L'état daté est le seul document informatif impérativement établi par le syndic de copropriété. Le pré-état daté est non obligatoire, il sert à renforcer le droit à l'information de l'acquéreur. Le pré-état daté peut être réalisé par le copropriétaire.
Lorsque le taux des charges impayées dépasse les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots, on considère que la situation inquiétante ; À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots, on considère que la copropriété est en difficulté.
L'état daté doit comprendre trois parties, et c'est la troisième qui intéresse tout particulièrement l'acquéreur. La troisième partie du document mentionne les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, c'est-à-dire les sommes qui seront à la charge de l'acheteur après la vente.
Comment se passe le pré état des lieux ? Il se déroule de façon similaire à un état des lieux de sortie, mais il est moins formel. On vous rappelle qu'il ne s'agit que d'une visite préventive dont l'objectif est de vous indiquer les réparations à effectuer. Votre caution n'est donc pas encore en jeu.
En général, le pré-état des lieux est fixé au moins 30 jours, soit un mois avant l'état des lieux de sortie. Le locataire ou le propriétaire peuvent en faire la demande et organiser cela dès que la lettre de demande de résiliation du contrat de bail a été réceptionnée.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de mise en cause par recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner le motif de la mise en cause et rappelle au syndic ses obligations. Une fois la lettre reçue, le syndic dispose d'un délai de 8 jours pour régler le litige.
Manque de diligence dans le recouvrement des charges ; Non-respect des décisions votées en assemblée générale ; Négligence dans la bonne tenue de l'immeuble en omettant de convoquer des travaux urgents alors que cela était nécessaire par exemple.
Tout copropriétaire peut demander la destitution d'un membre du conseil syndical. Il doit préalablement lister le ou les motifs d'insatisfaction. Il faudra ensuite mettre cette révocation à l'ordre du jour d'une assemblée générale et faire voter les copropriétaires.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Lorsque vous vendrez votre logement, vous devrez remettre à votre acheteur un pré-état daté avant le compromis de vente. Vous pouvez réaliser vous-même ce document ou faire appel à votre syndic.
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
Aussi appelé “visite conseil”, le pré-état des lieux est un constat de l'état des lieux qui est effectué à titre purement indicatif, avant la réalisation de l'état des lieux final lors de la restitution des locaux par le locataire au titre du contrat de location (qu'il s'agisse d'un bail vide ou d'un bail meublé).
Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties.
les sommes susceptibles d'être dues à la copropriété par l'acquéreur, l'état global des impayés de charges dans la copropriété et des dettes vis-à-vis des fournisseurs (gaz, électricité, fioul, …), le montant de la cotisation au fonds de travaux ainsi que le dernier versement effectué par le vendeur.
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant.
Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale (AG) Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice.