Un mandataire social est, tout d'abord, un dirigeant de SAS. Il a reçu le pouvoir, après un vote ou une décision des autres associés, de représenter moralement la société auprès de tiers. Il peut également prendre des décisions pour la société en tant que personne morale.
Le mandataire social est le dirigeant de l'entreprise. Au sein d'une SARL, c'est le gérant. Dans une SAS, on parle plutôt de Président ou Président directeur général. En ce qui concerne les actes de gestion, le gérant de la SARL dispose des pleins pouvoirs.
Le mandataire social peut être une personne morale (une société) ou une personne physique (un individu). Il est nommé : soit en suivant les dispositions spécifiques des statuts de la société ; soit, à défaut de précisions dans les statuts, lors d'une assemblée générale des associés.
Le mandataire social est une personne en charge de la gestion d'une société. Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par elle.
Le mandataire social d'une entreprise constitue une personne physique bénéficiant d'un mandat exprès émis par une personne morale (l'entreprise, association ou toute autre organisation) dans le but d'agir au nom de ce mandant pour une durée limitée et clairement établie.
Pour un mandat social, la rémunération est librement fixée par les associés. Aucun minimum n'est prévu par la loi et il est possible de prévoir que les fonctions ne soient pas rémunérées. Pour un contrat de travail, la loi prévoit une rémunération obligatoire (le SMIC).
Le mandataire est responsable de toutes les fautes et illégalités qu'il commet à l'occasion du mandat, tant vis-à-vis du mandant que des tiers. Vis-à-vis du mandant, il est présumé en faute s'il n'exécute pas le mandat. Toutefois, les fautes sont jugées moins sévèrement lorsque le mandat est gratuit plutôt qu'onéreux.
- le rôle de chacun est différent. Alors que le prestataire fournit directement une prestation, le mandataire recherche notamment des intervenants pour le compte d'un consommateur; - la facturation est également différente.
Les mandataires sociaux sont liés à l'entreprise par un contrat de mandat (et non pas par un contrat de travail) ; ils relèvent à ce titre du droit des Sociétés (et non pas du droit du Travail).
Le gérant-mandataire n'est pas salarié du propriétaire du fonds. Il est indépendant et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers.
Une rémunération distincte de celle perçue en qualité de chef d'entreprise doit être versée. Le dirigeant qui cumule son mandat social avec un contrat de travail perçoit donc : 2 rémunérations si son mandat social est rémunéré ; Une seule rémunération si son mandat social est exercé à titre gratuit.
Le mandataire social pourra être désigné par divers titres en fonction du type de société concernée. En effet : Il sera un gérant dans les SNC, SCI ou les SARL ; Et un président ou un directeur général dans la SA et la SAS.
Au niveau des données de l'individu, le statut du mandataire social doit être renseigné au sein de la rubrique nature du contrat (code 80 « mandat social » à la rubrique S21. G00. 40.007) qui correspond à l'indication du type de contrat de l'individu.
Un mandataire est, par définition, une personne physique ou morale (association, entreprise, société…) agissant au nom d'une autre personne auprès de tiers. Cette autre personne, appelée le mandant, est donc représentée par la personne qu'elle a mandatée.
Qu'est-ce qu'un mandataire social ? Un mandataire social est, tout d'abord, un dirigeant de SAS. Il a reçu le pouvoir, après un vote ou une décision des autres associés, de représenter moralement la société auprès de tiers. Il peut également prendre des décisions pour la société en tant que personne morale.
Sont mandataires les personnes en société qui portent le titre suivant : administrateur, gérant, associé-gérant ainsi que commissaire, liquidateur et représentant permanent.
Pour calculer le salaire moyen d'un mandataire, il convient donc de prendre en compte le nombre de transactions qu'il est susceptible de réaliser sur une année, ensuite il convient de multiplier par le taux de commissionnement, enfin il faut déduire les frais.
Pour que le régime de Sécurité sociale soit effectif et que le dirigeant bénéficie de ses avantages, son salaire ne doit pas excéder un certain seuil : 1 500 € soit approximativement 150 fois le SMIC horaire.
Il est possible pour un dirigeant d'entreprise d'occuper dans une autre structure, un poste de salarié (CDI, CDD, intérimaire, etc.), à condition bien sûr que les deux entreprises ne soient pas concurrentes.
Les inconvénients du mode mandataire ❌
Il exige du bénéficiaire la connaissance et le respect rigoureux du droit du travail. Il est le seul responsable en cas d'éventuels manquements. De plus, ce mode présente une insuffisante flexibilité dans la gestion des remplacements.
Dans le mode mandataire, le consommateur est l'employeur de l'intervenant à domicile. Par conséquent, le montant horaire du service ne peut résulter que d'un accord entre le consommateur-employeur et l'intervenant à domicile (contrat de travail).
Le mode mandataire présente les avantages suivants : Coût horaire du mode inférieur à celui du mode prestataire. Le bénéficiaire peut choisir librement son intervenant ainsi que ses jours et horaires d'intervention. En cas d'absence de l'intervenant, le bénéficiaire peut bénéficier de la continuité du service.
Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandataire doit assumer à l'égard du mandant, d'une part, une obligation principale qui consiste dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée (1) et, d'autre part, une série d'obligations périphériques (2). Selon l'article 1991 c. civ.
Le mandat est un contrat unilatéral par lequel une personne, le mandant, la mandante, donne à une autre, le ou la mandataire, le pouvoir de la représenter pour accomplir des actes juridiques.