Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet, contestent la compétence de la juridiction saisie.
Les conflits positifs de compétences peuvent se présenter pour la confrontation entre l'Etat et une ou plusieurs Communautés Autonomes, ou pour l'opposition entre deux ou plusieurs Communautés Autonomes.
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Exception de litispendance
Si un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier, si l'une des parties le demande, ou même d'office.
En matière de litispendance, l'exception doit être soulevée devant la seconde juridiction saisie. En matière de connexité, c'est égal. Cette exception peut être indifféremment soulevée devant l'une ou l'autre juridiction, voire devant les deux. Selon le cas, le régime applicable diffère.
Exception de CONNEXITÉ : Si deux juridictions sont saisies de deux affaires distinctes mais pour lesquelles il existe un lien tel que les faits ou la nature des demandes invoqués dans les deux instances sont identiques, une des deux juridictions peut se dessaisir au profit de la seconde pour qu'elle connaisse l' ...
Le contredit : une voie de recours intéressante, originale, par laquelle une partie défère à la Cour d'appel la décision rendue par la juridiction du premier degré sur sa propre compétence. C'est la seule voie de recours possible lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
La compétence d'attribution : elle est liée à l'objet du litige ; il s'agit des règles qui déterminent l'ordre de la juridiction, son degré, sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée.
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Définition de Matière Gracieuse
L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d'un même litige (on parle de "conflit négatif").
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).
Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Toute personne y ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits. La procédure devant le tribunal des conflits correspond à celle suivie devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
La compétence d'attribution correspond aux différents types de litiges qu'un tribunal peut traiter. La compétence territoriale désigne quant à elle, comme cela a été dit plus haut, la compétence des tribunaux en fonction du lieu.
Le montant de votre demande est déterminé par vous-même ou votre avocat en fonction des éléments justificatifs en votre possession. Il s'agit en pratique du montant de votre préjudice, qu'il ait une origine contractuelle ou délictuelle. Vous devez y inclure les fruits (1) et les intérêts échus au jour de votre demande.
La compétence est la capacité à mettre en œuvre des connaissances, des savoir-faire et comportements en situation d'exécution. Il manque cependant à cette dernière la notion d'évaluation. Cette notion est fondamentale, nous utiliserons donc la première définition comme référence.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Chaque juridiction est affectée à un ressort territorial précis. En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
Quelles sont les deux sous-juridictions ? La dualité des ordres juridictionnels en France, ou le dualisme des juridictions, consiste en l'existence de deux ordres juridictionnels distincts : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, chapeautés par le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Dans le droit procédural, lorsqu'il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l'objet d'un seul et même jugement et qu'il existe un lien suffisant entre elles, le tribunal peut, soit à la demande des parties, soit d'office, ordonner la "jonction" des instances.