On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. L'assignation « au fond » est également appelée « assignation à toutes fins ».
Le contentieux bancaire et financier recouvre la gestion de tout conflit relatif à la validité et à l'exécution des opérations bancaires et financières, ainsi qu'à la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des entreprises du secteur de la banque et de la finance et de leurs dirigeants.
L'assignation est l'acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître aux date et heure fixées devant le tribunal pour qu'il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s).
Les quatre principaux contentieux administratifs
Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d'interprétation et le contentieux de répression.
Dans sa définition plus étroite et en même temps plus juridique, un contentieux désigne une action juridique. Un contentieux est un litige ou une querelle portée devant les tribunaux pour être tranchée par un juge. C'est ainsi que l'on distingue la procédure amiable de la procédure « contentieuse ».
Définition du service contentieux
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
L'injonction de payer est la procédure de recouvrement contentieux la plus fréquemment utilisée en France. Elle présente deux avantages : elle est peu coûteuse et rapide. Si la créance est d'un montant inférieur à 5 000 €, le contentieux en injonction de payer peut être engagé par l'entreprise d'un huissier.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
Définition de Contentieux
Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat.
Qu'est ce qu'une procédure contentieuse ? Lorsqu'un litige intervient entre deux ou plusieurs personnes, elles peuvent tenter de le résoudre par elles-mêmes, en dehors des tribunaux. On dit alors que les parties engagent des « négociations amiable » ou une « procédure amiable ».
L'assignation au fond
On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. On l'oppose à l'assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l'urgence.
C'est un acte de procédure, rédigé par l'avocat du demandeur, dans lequel il expose ses demandes ainsi que ses arguments juridiques et factuels.
"Au fond" est une expression utilisée, dans les plaidoiries des avocats, dans les jugements, dans les arrêts, comme dans les actes de procédure, pour annoncer qu'après avoir examiné les questions de forme notamment celles relatives à la recevabilité de l'action ou de l'instance (compétence, respect des délais, fins de ...
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
Le recours contentieux est porté par le demandeur auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Il peut découler d'une décision ou du rejet d'un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet.
De nombreuses étapes doivent être suivies lors d'un précontentieux: rédaction et réponse de mise en demeure, négociations, formalisation d'un protocole d'accord… Un avocat t'assiste tout au long de cette phase, bâtit le dossier à tes cotés, et te représente lors des négociations et du procès si le litige va plus loin.
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
Une action contentieuse. Qui a la charge de juger les litiges administratifs. La juridiction contentieuse, devant laquelle sont déférées les affaires opposant l'administration et les administrés. Procédure contentieuse, celle des tribunaux administratifs statuant sur un litige, par opposition à Procédure gracieuse.
Au sein des banques et des établissements de crédit, le service contentieux permet de recouvrer les crédits impayés et les retards de mensualités auprès des emprunteurs débiteurs (pour les crédits à la consommation, les réserves d'argent et les prêts immobiliers) mais aussi de résoudre des conflits et litiges en ...
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.