L'"inaliénabilité" dite aussi l'"indisponibilité" est le caractère d'un bien ou d'un droit lorsqu'il est insusceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété. L'antonyme est aliénabilité.
En droit, un bien inaliénable est un bien qui ne peut être cédé ou vendu. En technique, un métal inaliénable est un métal qui ne peut former un alliage avec un autre métal.
Qui ne peut être aliéné. 2. Littéraire. Qui est intangible : Droit inaliénable.
La clause d'inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d'interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum).
➙ incessible, insaisissable.
Universels et inaliénables
Cela signifie que l'on ne peut pas jouir pleinement d'un droit sans pouvoir exercer les autres. Par exemple, les progrès réalisés dans le domaine des droits civils et politiques favorisent l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Les conditions posées par le texte sont claires : une clause d'inaliénabilité pour être valable doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, et doit être limitée dans le temps. Il appartient aux Tribunaux d'apprécier cet intérêt.
Selon l'article 900 du Code civil français, une clause d'inaliénabilité peut être levée par une décision de justice. Cela signifie que si une personne souhaite lever une clause d'inaliénabilité qui a été incluse dans un contrat, elle doit saisir les tribunaux et demander une décision judiciaire.
Même si la clause est valable, il est possible pour un légataire ou un donataire de demander la mainlevée de la clause soit si l'intérêt légitime qui l'avait justifiée a disparu, soit si un intérêt plus important l'exige. Cet intérêt est apprécié souverainement par les juges.
Imprescriptibilité du domaine public
Ce principe est étroitement lié au principe d'inaliénabilité ; l'imprescriptibilité est fonction de l'affectation. Ainsi, une personne privée ne peut s'approprier un bien du domaine public par sa seule utilisation prolongée. Elle ne peut en acquérir aucun droit droit.
(Pronominal) Se priver de quelque chose, perdre sa volonté, sa liberté. Il a fini par s'aliéner toute estime de la part des autres. S'aliéner au travail.
dément, désaxé, déséquilibré, forcené, fou.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)
Il existe plusieurs types de biens : les biens corporels ou matériels (maison, stock de matières premières, véhicule) et les biens incorporels (brevet, créance, droits d'auteur).
Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.
1- Comment contester une donation simple ? Il existe plusieurs façons de contester une donation simple : demande en nullité de la donation, action en recel successoral, à savoir demande de rapport à la succession de la donation réalisée avant décès par le défunt.
La clause d'inalienabilité de la clause bénéficiaire
pourra comporter une clause d'inaliénabilité jusqu'à un age donné de leur enfant afin qu'il ne puisse pas percevoir le capital décès avant cet âge.
Les clauses discriminatoires
Toute clause qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, de sa situation de famille, de ses mœurs ou de ses opinions politiques ou religieuses est prohibée.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Lorsque la clause léonine est contenue dans les statuts juridiques d'une entreprise et qu'elle concerne un élément essentiel de ceux-ci, elle pourra engendrer la nullité des statuts et donc la dissolution de la société.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.