Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l'une des organisations patronales signataires de l'accord.
Un accord étendu est un accord de branche qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension publié au Journal officiel. Dès lors qu'un accord est étendu, cela a pour effet de le rendre obligatoire, pour l'avenir, à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Article d'une convention collective ou d'un accord collectif applicable à tous les employeurs (et par conséquent aux salariés) entrant dans le champ d'application du texte en cause.
Il n'existe aucun délai maximum entre la date de signature et celle d'entrée en application du texte. Cette date d'entrée en vigueur ne s'impose qu'aux entreprises qui relèvent du champ d'application identifié par l'accord et qui adhèrent à l'une des organisations patronales signataires du texte.
la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.
En effet, la convention collective détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d'un secteur d'activités ou d'une profession alors que l'accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d'une ...
Pour qu'une convention collective soit étendue, elle doit faire l'objet d'une procédure particulière, appelée « procédure d'extension ». Cette procédure peut être demandée par l'une des parties signataires à la convention collective ou encore, le ministère du Travail.
Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application.
Le suivi de l'application d'un accord d'intéressement
L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte de l'accord et remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché. L'accord pourra également être affiché.
Le droit négocié suppose que la règle est le résultat mutuellement accepté d'un accord négocié entre les parties intéressées. Le droit négocié nécessite un cadre réglementaire qui définit le lieu, l'étendue, les règles et les acteurs de la négociation.
L'audience d'une organisation patronale est considérée comme représentative lorsqu'elle représente au moins « 8% des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles » ou « 8% des salariés de ces mêmes entreprises. » En plus de ce critère, l'organisation doit respecter les valeurs républicaines, faire ...
Un accord de branche est une forme de contrat qui lie les employeurs et les employés d'un même secteur d'activité. Aussi connu sous le nom de convention de branche, l'accord de branche est décidé puis rédigé par les représentants du personnel et les employeurs.
L'usage est une pratique répétée de l'employeur marquant sa volonté de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise. Un usage ne prévaut sur les règles légales, ou sur les dispositions d'une convention collective, que s'il est plus favorable.
Où est indiqué le coefficient du salarié ? Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail.
Les DIRECCTE ont une mission de contrôle de l'application et du respect des règles du code du travail, via notamment les services de l'inspection du travail.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
L'extension permet de rendre obligatoire les dispositions de l'accord conclu à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, y compris aux entreprises (et à leurs salariés) qui ne sont pas adhérentes à une organisation syndicale signataire de l'accord.
La jurisprudence admet cette possibilité de façon très restrictive. Il est donc recommandé de faire valider auprès de l'inspection du travail l'application de deux conventions collectives différentes correspondant à des établissements différents.
tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
Par exemple, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 permet aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche dans un sens moins favorable pour les sujets suivants : le contingent d'heures supplémentaires, l'aménagement du temps de travail, les conventions de forfaits, le compte épargne-temps.