L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le juge d'appel est tenu de rejuger, « en fait et en droit », la décision qui lui est dévolue. Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer.
En effet, l'appel est un risque puisqu'il est possible que la Cour d'appel rende une décision totalement différente du jugement de première instance et encore plus défavorable. De plus, faire appel présente un inconvénient majeure puisqu'il faut avoir à l'esprit que l'appel peut être suspensif ou non.
La procédure d'appel d'un jugement JAF est une voie de recours en vue d'obtenir une nouvelle décision du juge aux affaires familiales. Elle est enclenchée rapidement après la réception de la décision. L'affaire est alors rejugée par une autre juridiction : la Cour d'appel et par d'autres juges.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Combien coûte la démarche ? Les frais éventuels d'avocat sont à la charge des parties (frais d'avocat, constat d'huissier de justice, expertise, timbre fiscal, etc.). Selon la situation des parties, les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris. Dès lors qu'une décision de justice ne satisfait pas totalement l'une des parties, elle se pose légitimement la question de l'appel.
Quelles sont les chances de gagner en appel ? D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
L'appel doit être demandé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. La notification intervient à la fin du procès si la partie est présente au procès. En revanche, la signification du jugement se fait par voie d'huissier si la partie est absente.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner d'office une enquête sociale lors d'une audience de tentative de conciliation d'une procédure de divorce, lors d'une audience d'incident, lors d'un référé JAF, ou d'une requête JAF. Les parties peuvent solliciter aussi une enquête sociale.
Donc, pour donner déjà un premier élément de réponse : même si la partie adverse fait appel et qu'elle a donc connaissance du jugement, si on souhaite néanmoins donner une exécution à la première décision, il faudra nécessairement passer par la signification du jugement, par le biais d'un huissier de justice.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Vous pouvez donc contacter le greffe du Tribunal de première instance à l'échéance de ce délai de 10 jours pour savoir si une annonce d'appel a été déposée.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Décision de la Cour d'appel
La Cour d'appel peut rendre deux sortes d'arrêts : elle peut confirmer un jugement rendu en première instance, elle peut infirmer un jugement rendu en première instance.
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).