En théorie, une offre d'achat engage l'acheteur, et si le vendeur accepte cette offre, l'acheteur est dans l'obligation de signer un compromis de vente. Cependant, l'offrant bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.
Si vous vendez votre bien, de particulier à particulier, vous êtes dans l'obligation d'accepter une offre d'achat au prix de vente. Que ce soit par le biais de sites tels que le Bon Coin ou PAP, ou lors d'une vente à une connaissance, l'offre d'achat au prix ne peut légalement pas se refuser.
L'offre d'achat est l'occasion de formaliser les engagements avec le vendeur. C'est donc un acte juridique, qui intervient avant le compromis ou la promesse de vente. Vous manifestez ainsi votre volonté d'acheter le bien à un prix déterminé. La communication avec le vendeur est importante durant cette phase de l'achat.
Une offre d'achat au prix bloque donc bien les visites. Si vous avez plusieurs offres au même prix mais pas à votre prix de vente souhaité, à vous de négocier et faire jouer la concurrence.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter. En réalité, ce n'est pas toujours le cas. Le vendeur peut en effet avoir reçu une offre concurrente.
Une offre d'achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l'acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d'achat qu'il a acceptée sans s'exposer à une demande de compensation de l'acheteur.
Si toutefois l'offre d'achat précise qu'il s'agit d'un engagement ferme, l'acheteur peut encore se rétracter après la signature du compromis de vente. En effet, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours suivant la signature du compromis, il peut donc revenir sur sa décision et annuler la vente.
En revanche, si le vendeur a signé un mandat de vente (mandat d'entremise) avec un professionnel de l'immobilier (agent immobilier ou notaire), il peut refuser une offre au prix. En effet, l'intermédiaire ne peut agir à la place du vendeur, à moins qu'une clause précise le contraire.
Pour contresigner une offre d'achat vous devez écrire en manuscrit « Bon pour acceptation de l'offre d'achat au prix de 486 000 € (quatre cent quatre-vingt six mille euros) ». Le montant doit être écrit en chiffres et en lettres.
Le vendeur est libre de choisir son acheteur ou de ne plus vendre. Auquel cas il pourrait risquer de devoir des dommages-intérêts à l'intermédiaire.
La durée de validité d'une offre d'achat n'est pas clairement encadrée par la loi, mais l'usage a fixé ce délai de 5 à 10 jours en moyenne.
La proposition d'achat est donc valable, quelle que soit la forme écrite qu'elle prend : courrier, mail, sms, messagerie, et si le vendeur revient sur sa décision ou accepte ultérieurement l'offre d'une autre personne (même si cette dernière fait une proposition à un prix plus élevé), il est alors hors la loi et pourra ...
Après avoir accepté une offre d'achat, le vendeur propose à l'acquéreur de contacter son notaire. Cette première étape permet d'entamer les procédures et de fixer une première date de signature du compromis de vente. A savoir : le vendeur et l'acquéreur peuvent faire appel chacun à leur notaire sans surcoût.
Vous avez reçu une offre d'achat à laquelle vous ne souhaitez pas donner suite ? Pour la refuser, vous avez deux options : répondre à l'acheteur par la négative via courrier recommandé avec accusé de réception ou refuser une offre d'achat en ne donnant tout simplement pas suite à cette dernière.
Bonjour, En principe, il n'existe pas d'obstacle au fait que l'agent immobilier soumette une offre supérieure au prix de vente tel que fixé dans le mandat, dès lors qu'il agit dans l'intérêt du mandant.
Puisque la contre-proposition est l'équivalent d'une nouvelle promesse de contracter, elle peut être présentée même après l'expiration du délai d'acceptation de la PA.
Le rôle du notaire
Tout d'abord, vous devez avoir en main une offre « ferme ». Pour ce faire, vous et le vendeur devez remplir toutes les conditions de vente (le cas échéant) dans les délais prévus.
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape qui scelle l'accord des deux parties et qui équivaut à la vente. Entre ces deux étapes, et si le vendeur accepte la proposition de l'acheteur, il peut s'écouler un certain temps.
L'offre d'achat, c'est un contrat : une fois signée par l'acheteur et le vendeur, il est très difficile de l'annuler. Vous devriez donc prendre soin de la lire attentivement avant de vous engager, même si votre courtier l'a déjà lue.
L'offre d'achat n'est pas une offre de négociation, mais bien une offre ferme et définitive. En effet, le potentiel futur acquéreur (le promettant) se sert de la lettre d'offre d'achat comme d'un acte juridique pour témoigner de son engagement vis-à-vis du vendeur.
Pour pouvoir hésiter et choisir entre deux offres d'achat, ces dernières doivent avoir été faites simultanément. La Cour de Cassation considère, en effet, que si deux offres (ou plus) sont parvenues au vendeur le même jour, elles sont dites concomitantes.
Bloquer une vente immobilière sans notaire
Dans la majorité des cas, les parties font appel à un notaire pour encadrer juridiquement toutes les étapes de la vente. Mais à ce stade, rien n'oblige les parties à engager un notaire. Offre d'achat, compromis de vente, les parties peuvent rédiger ces actes seuls.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.