L'abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR.
Le régime indemnitaire prend en compte toutes les indemnités et primes auxquelles ont droit les agents de la fonction publique. C'est l'ensemble des primes et indemnités pouvant être servies aux agents, en complément de leur traitement indiciaire de base.
Qu'est-ce que le complément indemnitaire ? Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions.
Ce régime indemnitaire constitue le « panier » dans lequel pourront négocier le candidat et la DRH autour de la possibilité d'octroi d'une prime. A tout moment, un employeur peut ajouter, retirer et modifier un régime indemnitaire, toujours sous la forme d'une délibération, après consultation du comité technique.
En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes. Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.
Prime exceptionnelle fonctionnaire : une aide jusqu'à 1.000€ Par Julien Trellu - Mis à jour le 27 juin 2022 .
Une prime de revalorisation temporaire de 183 € par mois pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, est versé jusqu'en décembre 2021.
Le régime indemnitaire est une composante facultative de la rémunération de l'agent public. Il s'applique potentiellement à tous les agents publics mais excluent les salariés de droit privé. Il est soumis aux principes de parité avec les agents de l'Etat, de légalité et d'égalité.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique : Instance constituée de membres de l'administration et de représentants des personnels dont l'administration recueille l'avis avant de prendre certaines décisions. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut. Le montant de l'indemnité à laquelle a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
Le CIA peut éventuellement être versé en une ou deux fois à l'ensemble des personnels des filières BIATSS (Bibliothèque, ingénieur, technique, administratif, santé et sociaux) relevant de la loi du 11 janvier 1984.
Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
Le montant du RIFSEEP est en premier lieu déterminé en fonction du groupe de fonctions d'appartenance pour lesquels il est institué un plafond de rémunération propre à chaque groupe. Ce plafond est le plus élevé pour le groupe 1, puis le groupe 2, le groupe 3, etc.
Concrètement, un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touchera 1 302,64 € nets mensuel, soit environ 34 € nets de plus par mois à compter du 1er mai 2022.
Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales est allouée aux conseillers techniques de service social, aux assistants de service social principal et aux assistants de service social.
15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, 12 % pour les agents de catégorie B. 10 % pour les agents de catégorie C.
Les salaires de base des fonctionnaires sont gelés depuis 2010. Le seul recours consiste en la négociation de primes et d'indemnités. Le fonctionnaire peut négocier l'accord de primes et d'indemnités soit au cours de l'entretien de recrutement, soit lors d'un entretien de renouvellement de contrat.
La protection sociale obligatoire
En vertu de leur régime spécial de sécurité sociale, les fonctionnaires en activité bénéficient de prestations au moins égales à celles prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'indemnité de sujétions spéciales est attribuée pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des fonctions des agents bénéficiaires. Elle est plus connue sous l'appellation de l'indemnité ou prime des treize heures en raison de son caractère forfaitaire.
Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro. Exemple : Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €. Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.
Le fonctionnaire a une rémunération évolutive
Le fameux statut du fonctionnaire définit son salaire. Le fonctionnaire perçoit une rémunération qui varie selon son traitement indiciaire. Cet indice de rémunération correspond aux points que l'agent cumule selon sa catégorie hiérarchique et son ancienneté.
La Fonction Publique permet à ses agents de travailler dans le respect des valeurs professionnelles et humaines qui leurs sont communes : laïcité, égalité de traitement et égalité des chances,… et de les faire appliquer autour d'eux dans le Service Public pour le bien général de la Collectivité.
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.