Habiter sur un terrain naturel
Le code de l'urbanisme prévoit des exceptions pour les terrains naturels ; normalement non constructibles. En effet, les résidences démontables, dites légères, comme habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être autorisées par le PLU.
En effet, il est encore possible de construire ou réaliser sur un terrain non constructible un petit chalet ou un abri de jardin dont la surface ne dépasse pas les 4 m². Le chalet devra faire au maximum 12m de haut. À vous donc de chercher un plan pour un petit chalet qui respecte cette condition de dimensions.
- Par exception, si vous construisez votre future maison, vous pouvez vivre à côté, dans un mobile home, le temps nécessaire pour le chantier, si le plan local d'urbanisme ne l'interdit pas. Renseignez-vous à la mairie. - Il est interdit d'installer un mobile home durablement sur un terrain privé non constructible.
Le terrain non constructible présente alors de nombreux intérêts. Vous pouvez l'utiliser pour créer des activités de loisirs ou réaliser un projet d'agriculture. Ce type de domaine peut même être rentable grâce aux activités payantes.
La demande de raccordement
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Si votre terrain se situe dans une zone non constructible, vous pouvez demander une modification du PLU de la commune. Il existe de nombreux modèles de lettres de demande de révision du PLU en ligne. Pour que votre démarche aboutisse, vous allez devoir justifier votre requête et y apporter des arguments solides.
Dans la majorité des communes, il n'existe pas de démarches particulières à effectuer. Il convient toutefois de respecter deux conditions : que votre véhicule de loisir soit destiné à un usage strictement personnel, et qu'il ne soit pas utilisé comme habitation principale, ou comme une annexe de celle-ci.
Une habitation mobile est une résidence aisément démontable à tout moment. Les utilisateurs doivent y résider en permanence ou au moins huit mois par an. À noter : Une déclaration préalable est à effectuer. Si la surface de plancher totale est supérieure à 40 m² un permis d'aménager sera alors exigée.
Vous pouvez donc installer des habitations légères et démontables (yourte, tiny house, roulotte, etc.) sur des terrains non constructibles, si et seulement si le terrain est une pastille. Dans certaines régions, les mairies sont résistantes à cette idée.
En clair, rien ne vous empêche d'édifier sur votre terrain situé en zone naturelle un abri de jardin ou un cabanon de pêcheur. Si en revanche vous voyez plus grand, il vous faudra soumettre votre projet en mairie.
Prix d'un terrain non constructible
Le montant moyen varie entre 0,50 et 10 € par mètre carré, et cette catégorie de terrain est souvent vendu en hectares. Cependant, il est possible d'acheter un terrain à bâtir pour quelques milliers d'euros.
Il concerne les chalets en bois présentant une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m². Vous devez déposer votre demande de permis de construire auprès de la mairie où se trouve le terrain choisi pour abriter votre projet de chalet en bois habitable.
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
La réglementation sur les mobil-homes
Si vous envisagez de l'installer sur un terrain agricole pour y passer le week-end ou arrondir vos fins de mois en le louant, vous allez devoir revoir vos projets. Cette maison sur roues est considérée par la loi comme une Résidence Mobile de Loisirs (RML).
Pour une yourte impliquant des fondations, vous serez soumis au droit commun des constructions impliquant un permis de construire pour pouvoir l'installer chez vous. La yourte ne peut être implantée que sur un terrain constructible. À noter : le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut fixer des règles particulières.
Selon le code de l'urbanisme (article R. 111-41), la résidence mobile doit avoir une utilisation temporaire ou saisonnière dans le cadre d'un usage de loisirs. Elle ne doit pas être installée en dehors d'endroits comme les terrains de camping, des villages vacances et des parcs résidentiels de loisirs.
Rien en vous interdit de dormir dans votre camping car sur votre terrain agricole, dans la mesure où vous stationnez sur votre terrain privé. S'agissant du mobil homme, la situation est différente. Le mobil home, soit Résidence Mobile de Loisirs (RML) en version « francisée », est définie par l'article R.
La fiscalité qui s'applique pour un terrain non constructible est la même que pour un terrain à bâtir, à savoir : La taxe foncière (varie selon les communes)
Après renseignement, il s'avère que le fameux terrain de vos rêves se situe en zone N et n'est pas constructible. Cependant, cette situation peut évoluer sous certaines conditions. En effet, les lois ne sont pas immuables et vous pouvez demander une modification du PLU au maire de la commune.
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée.
Les professionnels intéressés peuvent se rendre en mairie pour disposer des documents officiels (PLU, SUP, etc.)… ou consulter le site Géofoncier pour tout savoir sur la constructibilité d'un terrain au regard du PLU (ou de la carte communale) de la commune.
Il n'existe aucune loi nationale imposant une surface minimale du terrain lors de la construction d'une maison. Cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 50 m² ou moins selon la commune, mais la surface de la maison que vous ferez construire devra être prévue en conséquence.
L'investissement en forêt, au travers notamment des groupements forestiers, permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Il s'agit enfin d'un investissement responsable, qui oeuvre à la protection de l'environnement et à la création ou conservation d'emplois en France.
Quelles dimensions un chalet en bois peut-il avoir sans permis de construire ? La construction d'un chalet en bois habitable ne nécessite pas obligatoirement un permis de construire. En effet, si la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m², alors aucune autorisation n'est nécessaire.