La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Quels désordres relèvent de la garantie décennale ? Les désordres sont de nature décennale lorsque, cachés à la réception, ils compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou, par extension, compromettent la propre solidité de l'un de ses éléments d'équipement indissociables.
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
Elle dure 5 ans. Bien évidemment, si vous assurez d'autres missions (travaux de peinture plus importants, autres activités annexes à la peinture), vous devez, comme tous les professionnels de la construction / rénovation, être couvert par une garantie décennale.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
L'assurance décennale est souscrite par les constructeurs. Le propriétaire contracte une assurance dommages ouvrage. Ces deux assurances permettent de protéger les bâtiments (maison, appartement) des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de réception de l'ouvrage.
Au titre de cet alinéa, ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les personnes morales de droit public ainsi que des personnes de droit privé d'une certaine dimension économique et capables d'assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres (article L 242-1 du ...
L'entrepreneur qui lui succède est en droit d'exiger cet état de propreté avant d'entreprendre ses travaux (…) Chaque entrepreneur aura la charge de procéder au nettoyage de ses propres ouvrages même si les documents du marché attribuent le nettoyage du chantier à un lot déterminé. »
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
L'attestation décennale doit impérativement être fournie avant le début du chantier. À défaut, le constructeur ne pourra pas commencer les travaux. Il est donc primordial d'obtenir cette attestation le plus rapidement possible.
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d'éclairage, l'interphone, les portes, fenêtres et volets, les tuyauteries… C'est la responsabilité du promoteur d'engager les travaux de réparation en cas de défaillance.
Les dommages peuvent être techniques, fonctionnels ou esthétiques. Il peut s'agir de dommages causés à la charpente, aux murs porteurs, à l'isolation, à la toiture, à la plomberie, à l'électricité, aux revêtements, aux menuisières, aux VMC et aux sanitaires, entre autres.
Tous les professionnels intervenant sur des équipements mobiles dissociables du gros œuvre ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance.
Conclusion : des volets roulants défaillants sont couverts par la garantie décennale, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement.
La manière la plus simple est de demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi Macron du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.
➜ Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance.
La garantie Dommages tous accidents est comprise dans l'assurance Tous Risques qui couvre les dommages causés à votre véhicule. La garantie intervient même si le responsable n'est pas identifié ou si vous êtes à l'origine de ces dommages.
Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans.
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur tout artisan dès lors qu'il contracte avec un maître d'ouvrage. Obligatoire l'assurance décennale artisan couvre pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.