La référence à "la commune de rattachement" est ainsi remplacée par celle de centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) ou de l'organisme auprès duquel les personnes concernées ont fait élection de domicile, conformément à l'article 264-1 du Code de l'action sociale et des familles.
La demande d'obtention d'un livret de circulation doit se faire dans la préfecture ou la sous-préfecture de la commune de rattachement. A défaut cette demande pourra être déposée dans la préfecture du lieu de séjour qui transmettra à la préfecture de la commune de rattachement.
Le carnet de circulation concerne les gens du voyage qui ne disposent pas de ressources régulières. Vous devez faire votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend la commune de rattachement que vous avez choisie.
En plus du passeport, les enfants non ressortissants de l'UE peuvent solliciter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce document permet aux mineurs de voyager et de pouvoir revenir en France. Si vous partez sans DCEM, vous devrez solliciter un visa de retour auprès du consulat français.
"Gens du voyage" est un terme administratif qui désigne un mode de vie non sédentaire. Ce terme apparaît dans une circulaire de 1972 pour l'application de la loi de 1969 sur l'exercice des activités économiques ambulantes.
Jusqu'au 27 janvier 2019, les gens du voyage sont, de droit, domiciliés auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale de leur commune de rattachement, sous réserve de produire l'un des justificatifs listés pas un décret du 2 novembre.
A compter du 24 janvier 2021, les demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) se font depuis le site de l'administration Numérique des Etrangers en France : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ .
Qui est concerné ? Le DCEM est accordé aux enfants suivants : Mineur dont l'un au moins des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois. Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois.
Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.
C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.
Les services de l'État. dans l'Aisne
Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France. Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
Comme toute personne investissant dans un bien, la plupart des Gens du Voyage font des crédits à la consommation pour acheter véhicules et caravanes, à des taux désincitatifs. Ces équipements sont achetés par les Gens du Voyage avec de l'argent gagné et/ou emprunté et non par de l'argent public.
Les gens du voyage dans leur ensemble possèdent à 95% la nationalité française et, depuis 2005, l'Assemblée nationale a adopté la taxe d'habitation des personnes résidant dans un habitat mobile terrestre. En ce sens, ils sont obligés de payer des impôts comme tout le monde.
Le prêt caravane de la CAF est un crédit à taux zéro ou une subvention que vous n'aurez pas à rembourser (selon votre département). Il est réservé exclusivement aux gens du voyage et commerçants ambulants. Il est conçu pour soutenir l'achat ou la réparation d'une caravane d'habitation et à usage familiale.
Les photos doivent dater de moins de 6 mois et ressemblantes en COULEUR de préférence. Les photos ne doivent pas être scannées, ni photocopiées. Les photos doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo agrée par le ministère de l'intérieur conforme à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005.
Pour prétendre à une régularisation, le gouvernement exige des parents cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.
2. Avec de la boue. C'est l'option choisie par un maire français des environs de Lille en avril dernier: déverser de la boue sur une partie d'un terrain occupé par des gens du voyage pour que leur campement ne puisse pas s'étendre, et bloquer leurs caravanes avant expulsion.
La Mercedes-Benz est l'une des voitures les plus populaires parmi les gitans. C'est parce que c'est une voiture fiable qui peut les emmener d'un endroit à l'autre sans aucun problème.
Elagueurs, ferblantiers, rempailleurs, marchands ambulants, couvreurs-zingueurs, artistes de cirque (20 000 Tsiganes travaillent sous 200 chapiteaux familiaux)… leurs activités sont par nature indépendantes, et presque toujours héritées de la tradition.
Les Gitans, présents en France depuis des générations, vivent principalement dans le sud du pays (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur). Les populations gitanes sont majoritairement sédentaires.
Parmi les Rroms, les Roms ou Tsiganes orientaux viennent de Roumanie, de Bulgarie, de Hongrie, de Slovaquie, de Serbie ou encore du Kosovo. Les Gitans ou Kalès : terme qui vient de l'espagnol « gitan, gitana », « gypsie » en anglais ou tsigane, viennent d'Espagne.
Votre demande est à déposer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du mineur.