Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Préalablement à la mise en place obligatoire du Comité social et économique, la protection de la santé et des conditions de travail des salariés était assurée par le CHSCT. Cette instance a disparu pour être remplacée par une seule instance représentative du personnel : le Comité social et économique.
Le Comité Social et Economique ou CSE remplace plusieurs institutions des entreprises : les instances représentatives du personnel (IRP), les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et.
Le Comité social et économique est l'unique instance représentative du personnel depuis le 1er janvier 2020. Dès lors, le CSE remplace le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d'entreprise (CE).
La commission SSCT est une émanation du CSE au même titre que d'autres commissions obligatoires du CSE. Toutefois, la composition de cette commission est différente du CSE. Elle se compose de l'employeur, de représentants du personnel élus au CSE ainsi que de membres de droit avec voix consultative.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE : CSE : Comité social et économique et aux représentants du personnel. Elle est tenue uniquement sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
Comment est constitué le CSE ? En règle générale, le Comité Social et Economique se compose du chef d'entreprise, assisté de 3 personnes au plus et d'une délégation du personnel. La délégation unique du personnel se compose d'un nombre égal de titulaire et de suppléants.
Le comité technique (ou comité technique d'établissement dans la fonction publique hospitalière) est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services.
Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Le rôle de prévention du CHSCT est de veiller à la santé, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail des salariés et la protection de la santé publique et de l'environnement.
Sauf cas particuliers, l'URSSAF vient contrôler votre société et par extension, va venir passer, selon votre taille, entre 2 heures et 1 journée à contrôler les prestations de votre comité social et économique (CSE).
Qui paie la formation CSE-SSCT ? Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (art. R. 2315-21).
Les consultations ponctuelles en matière de SSCT :
A noter : L'article L2312-8 du code du travail est très généraliste. Il faudra s'atteler à étudier le projet de l'employeur afin d'analyser si la décision de l'employeur est collective, pérenne et a effectivement un impact sur le quotidien de salariés.
Convocation aux réunions CSSCT
Le délai pour transmettre la convocation et/ou l'ordre du jour des réunions CSSCT est de 3 jours minimum avant la date de réunion, selon l'article L2315-30 du Code du travail.
Le Comité Social et Économique rassemblera en plus des missions du CE, les missions du CHSCT et des délégués du personnel. Le CSE sera donc garant de la santé, de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
Issu de la loi de transformation de la fonction publique et du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, le Comité Social d'Établissement (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique hospitalière.
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE), autrefois appelée BDES ou Base de Données Unique (BDU), rassemble un certain nombre d'informations, aussi bien sociales que financières, concernant une entreprise disposant d'au moins 50 salariés.
Institué en France en 1977, le bilan social est un document qui regroupe l'ensemble des données chiffrées permettant d'avoir une vision globale de la santé sociale d'une entreprise sur une période de 3 ans.
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.