Désaccord sur la valeur des biens Le désaccord des héritiers sur la valeur réelle des biens du défunt est l'une des situations susceptibles de bloquer une succession. L'évaluation des biens est pourtant nécessaire pour calculer la masse successorale, les droits de succession et pour constituer des lots équilibrés.
Lorsqu'il existe plusieurs successeurs à titre universel héritiers ou légataires, les biens qui composaient le patrimoine du de cujus se trouvent en indivision à compter du décès, et cette situation durera jusqu'au partage. Par conséquent, la succession se trouvera bloquée chez le notaire.
La réponse est non. Le droit encadre clairement le règlement d'une succession et prévoit des délais à respecter ainsi que des recours juridiques pour débloquer la situation. « Un héritier ne peut pas bloquer une succession sans fin.
Il existe une obligation pour les héritiers de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Le délai est d'un an pour un défunt décédé hors de France (CGI art. 641).
Ainsi, il est possible de contester la succession si l'un des héritiers a été oublié. Ce peut, par exemple, être le cas d'un enfant naturel, qui a autant de droits que les enfants légitimes dès lors que la filiation est établie. Un héritier peut également dénoncer une erreur dans le montant de sa part.
Le refus de signer le partage expose l'héritier récalcitrant à plusieurs sanctions. Il peut être tenu de payer des intérêts moratoires sur sa part d'héritage à compter de la mise en demeure, calculés au taux légal en vigueur. Ces intérêts courent jusqu'à la date du partage effectif.
Le notaire peut-il garder les fonds indéfiniment ? Non. Mais il ne peut pas débloquer les fonds sans accord de tous les héritiers ou sans décision judiciaire. Il agit comme dépositaire neutre, ce qui implique une obligation de prudence.
Si à l'issue du délai, l'héritier n'a pas pris de décision, il peut lui être adressé une sommation par acte extrajudiciaire, afin de l'obliger à opter. Les personnes à l'origine de la sommation sont souvent les autres héritiers, qui souhaitent voir la succession avancer afin de réaliser le partage des biens.
En fonction des difficultés du dossier, le règlement de la succession peut prendre jusqu'à plusieurs années. Outre le règlement administratif de la succession, l'indivision successorale peut durer plus longtemps, et parfois plusieurs années, jusqu'au partage qui définit ce terme] ou jusqu'à la vente des biens indivis.
Comment débloquer une succession bloquée ?
Suite à une sommation d'opter (1), l'héritier réticent devra se prononcer et prendre part à la succession (2). Il peut également être demandé la désignation d'un mandataire successoral (3). L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Oui, tant que le bien est en indivision, la vente nécessite l'accord de tous les héritiers. Un refus suffit à bloquer l'opération. En cas de désaccord persistant, une licitation judiciaire peut être demandée.
Ainsi, bien souvent, le Notaire fait trainer le règlement de la succession car les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, et en ce cas, il leur appartient de faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions pour faire avancer la succession.
La succession peut toutefois être bloquée lorsqu'aucun consensus n'est trouvé entre les héritiers par rapport au choix du notaire. L'article 61 du règlement national des notaires apporte une solution précise à ce problème en fixant un ordre de priorité en cas de litige entre les cohéritiers.
Les cas où la responsabilité civile professionnelle du notaire peut être engagée
Même s'il n'existe pas de loi particulière au sujet de savoir combien de temps peut-on bloquer une succession, on considère que le délai raisonnable de règlement d'une succession est d'environ 1 an. Malheureusement, des complications peuvent venir allonger la durée du règlement de la succession.
dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession) rédiger la déclaration de succession. calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès.
L'évaluation d'un patrimoine simple est généralement assez rapide. Cependant, cette étape peut prendre beaucoup plus de temps lorsque le patrimoine est plus important ou complexe . L'évaluation d'un patrimoine peut également être plus longue si celui-ci comprend des collections spécialisées, comme des œuvres d'art ou des antiquités.
Lorsqu'un décès survient, les comptes du défunt sont immédiatement bloqués. Seul le notaire peut ordonner le déblocage des comptes bancaires de la succession, après vérification des héritiers et des droits.
Une lettre de relance permet de faire avancer le dossier de succession auprès du notaire. Il est important d'utiliser un modèle adapté et d'envoyer la demande en recommandé. Rester proactif garantit une communication efficace et le respect des droits des héritiers.
Contacter un notaire du lieu du décès pour savoir si une succession est ouverte. Vérifier au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (via un notaire) si un testament mentionne votre nom.
Durée légale pour clôturer une succession
Certains facteurs, comme la complexité du patrimoine ou des conflits entre copartageants, peuvent prolonger la procédure. Par exemple, l'implication de biens immobiliers ou d'héritiers résidant à l'étranger complique souvent le processus.
Le notaire ne peut donc pas garder l'argent plus de 6 mois en général.
En tant qu'officiers publics, les notaires sont amenés à manier des fonds dans le cadre de diverses opérations juridiques. Lors d'une transaction immobilière, c'est le notaire qui reçoit l'argent de l'acheteur ou de la banque avant de reverser la somme au vendeur.
L'argent est bloqué pour une période donnée pour que l'officier puisse effectuer le règlement de l'héritage. Autrement dit, de façon temporaire, les fonds sont indisponibles pour tous les héritiers concernés par la succession. Par ailleurs, le notaire peut utiliser le capital pour régler les dettes du défunt.