Dettes déductibles de l'IFI : plafond de déduction
Lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d'euros et que le montant des dettes excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant cette limite n'est déductible qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
Qui est concerné par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour être déductibles les dettes doivent remplir les 3 conditions suivantes : les dettes doivent exister et être certaines au 1er janvier de l'année d'imposition ; les dettes doivent être à la charge d'un membre du foyer fiscal IFI ; les dettes doivent concerner des actifs imposables.
Les dettes grevant le patrimoine sont susceptibles d'être déduites à la condition : d'exister au 1er janvier de l'année d'imposition ; d'être à la charge personnelle du redevable ; d'être justifiées (les justificatifs doivent être produits).
La taxe foncière est une dette déductible de l'IFI dans son intégralité. Sauf que la taxe foncière à payer en 2021 n'est connue que mi-octobre, soit après le paiement de l'IFI au titre de l'année 2021.
Pour l'assiette de l'impôt sur la fiscalité immobilière (IFI), votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d'une SCI de gestion.
Seuls les associés de la SCI sont soumis à l'IFI en 2021 si la valeur de leur patrimoine immobilier est supérieur à 1.300.000 d'euros. Le champ d'application de l'IFI concerne l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
Pour diminuer l'IFI, une option bien connue consiste à défiscaliser les dons adressés aux associations et aux organismes d'intérêt général. En agissant ainsi, le contribuable peut déduire 75% de son impôt sur la fortune immobilière.
Dans le cadre du calcul de l'ISF, la décote s'applique comme suit : 17 500 € - 1,25% de la valeur nette imposable du patrimoine. A noter également que l'IFI bénéficie d'un plafonnement après application de réductions d'impôt éventuelles.
La principale méthode est la méthode par comparaison. Comparez votre bien immobilier avec des biens similaires vendus récemment (même surface, même emplacement, mêmes caractéristiques) et prenez les prix de vente comme référence pour évaluer votre bien.
Le patrimoine net taxable correspond à la valeur totale des biens servant à calculer le montant de l'IFI. On parle aussi de base nette imposable ou d'assiette taxable puisque c'est à partir de ce montant (la base ou l'assiette) que l'on applique le barème de l'IFI.
Assiette de l'IFI : l'IFI porte sur l'ensemble des biens et valeurs immobilières, hors biens immobiliers professionnels. Seuil de l'IFI : 1 300 000 €. Le barème IFI est lui progressif et fonctionne par tranches à partir de 800 000 €.
Des moyens légaux existent pour minorer la valeur d'un logement. Pour le fisc, vos biens immobiliers valent ce qu'un acheteur vous en offrirait si vous les mettiez en vente. Le mieux est donc de vous comporter comme tout vendeur qui fixe son prix en tenant compte de l'état du marché ainsi que de la qualité du bien.
Ainsi, pour réduire son IFI, il peut être opportun de donner à ses enfants un usufruit temporaire sur un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, un contribuable peut donner à son enfant, fiscalement indépendant du foyer fiscal, un usufruit de 8 ans sur appartement dont il est propriétaire.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) ouvre au public sa base de données sur les transactions immobilières. Soit un total d'environ 15 millions de données. Baptisée DVF (demande de valeur foncière), la base sera en pratique accessible aux particuliers comme aux professionnels sur le site data.gouv.fr.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Si vous détenez 10 % des parts d'une SCI dont les actifs immobiliers sont évalués à 600 000 €, la valeur de vos parts imposable au titre de l'IFI s'élève à 10% de la valeur totale des biens détenus par la société, soit 60 000 €.
Alors que l'imposition à l'ISF portait sur l'ensemble du patrimoine du foyer fiscal, biens mobiliers et immobiliers, l'IFI propose une assiette fiscale réduite en ne taxant que les biens et droits immobiliers. Il s'agit là de la principale différence entre l'IFI et l'ISF.
Une question fiscale sur l'IFI ? Les biens exclus de l'assiette taxable sont : Part d'immobilier dans les participations de moins de 10% du capital ou des droits de vote (détention directe ou indirecte) dans une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immobiliers qu'un individu possède : terrains nus, constructions, appartements, etc. L'usufruit autorise une personne à utiliser le bien d'un tiers et à en percevoir des revenus.
des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…). On désigne l'ensemble des actifs financiers possédés par quelqu'un par le terme de portefeuille. des meubles, des équipements ménagers, des véhicules…
Le patrimoine net est le montant total des actifs détenus par un ménage (patrimoine brut) duquel est déduit le montant du capital qu'il doit encore au titre de ses emprunts contractés pour acquérir un bien immobilier, un bien d'équipement, ou pour tout autre motif personnel ou professionnel.
Dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens et les droits immobiliers détenus en indivision doivent être déclarés pour la valeur de la quote-part correspondant à vos droits immobiliers. La jurisprudence admet l'application d'une décote sur les biens indivis.