Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Il ne contient pas les condamnations prononcées à l'encontre de mineurs, les amendes ou infractions mineures. Il peut être consulté par des administrations et organismes privés, notamment pour réglementer l'accès à certains emplois.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
L'accès du B1 est réservé à la justice : magistrats et établissements pénitentiaires. Il ne peut pas être délivré à la personne concernée, mais simplement communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel. Le B1 contient : Les condamnations pénales (amende, prison ferme, sursis).
Le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit : il donnera donc nécessairement lieu à une inscription de la condamnation sur le casier judiciaire. Par exemple, les ordres professionnels et les administrations sont habilités à consulter le casier judiciaire B2.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
B2 et B3 : demandez l'effacement anticipé auprès du procureur. Si le jugement a été rendu, il est toujours possible de demander à effacer son casier judiciaire. Votre avocat dans ce cas s'adresse directement au procureur de la République ou au procureur général de la Cour d'appel.
Combien de temps dure la procédure d'effacement du casier judiciaire B2? En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.
Si le sursis probatoire est respecté
Si le condamné a respecté toutes les obligations qui lui étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la peine ne sera pas mise à exécution. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1.
La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l'amende, soit le 15 mai 2020. Cela vaut aussi pour les peines de prison y compris avec sursis, la date d'exécution étant la fin du sursis.
Il s'agit ainsi, notamment, des condamnations pénales (privation de droits civiques, peines de prisons fermes ou avec sursis…), décisions administratives ou disciplinaire entraînant une incapacité (interdiction d'exercer telle activité professionnelle, par exemple), décisions accordant un suspension de peine, un ...
Le sursis simple suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pendant un temps appelé délai d'épreuve. La peine avec sursis simple s'oppose ainsi à la peine ferme, qui doit être obligatoirement accomplie.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
La demande d'effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire est réalisée par le dépôt d'une requête motivée à l'attention du procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou alors, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la ...
Toute personne majeure surprise par les forces de l'ordre en possession ou en train de consommer des stupéfiants. L'amende ne concerne toutefois pas les mineurs et se limite à la possession de 100g pour le cannabis, 10g pour la cocaïne, précisait la Direction de la sécurité publique.
Sont automatiquement effacées au bout de : 3 ans pour les dispenses de peine et les contraventions (amendes ou jours -amendes) sur les bulletins n°1, n°2 et n°3. L'effacement prend effet automatiquement après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.
Les condamnations indiquées
condamnations à une peine de moins de 2 ans ferme si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ; condamnations à des interdictions, d'échéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d'émettre des chèques…).
Les emplois publics où la vérification du casier judiciaire est systématique sont les suivants (article 776 du code de procédure pénale) : Armée, Marine, Police, Douanes et sécurité en général; SNCF,RATP, EDF, GDF, BANQUE DE FRANCE; Collectivité territoriales (Municipalité, Conseil Général, Région);
C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2. Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
Une personne morale peut être condamnée pénalement au même titre qu'une personne physique. L'article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants.