Un montant minimum conventionnel est désormais fixé à 2,97€ horaire brut (prévu par le code de l'action sociale et des familles) avec une majoration de 3% (3,06€) si l'assistant maternel est titulaire du titre professionnel « Assistant maternel – Garde d'enfants à domicile ».
De nouveaux droits sociaux pour les assistantes maternelles
Il est également prévu pour les assistantes maternelles le versement d'une indemnité de départ en retraite à partir du 1er janvier 2023 qui prendra en compte l'ensemble de la carrière de l'assmat et non simplement l'ancienneté auprès de ses employeurs actuels.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
Montant en vigueur au 1er août 2022
Au 1er août 2022, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,55€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.
La CAF octroie à toutes les nouvelles assistantes maternelles, une prime d'installation. Cela leur permettra d'acquérir tout le matériel d'accueil et de puériculture dont elles ont nécessairement besoin pour exercer leur activité. Le montant de cette prime d'installation s'élève à 300€.
Les employés de maison et assistants maternels sont rattachés au régime général pour leur retraite. Ils dépendent de la Cnav pour leur retraite de base et de l'Ircem (faisant partie de la fédération Agirc-Arrco) pour leur retraite complémentaire. L'employeur verse l'ensemble des cotisations (salariales et patronales).
Pour obtenir les chèques vacances IRCEM, vous n'avez qu'à vous rendre sur le site internet du Groupe. Vous pouvez vous connecter en entrant vos identifiants habituels. Si vous n'avez pas encore un compte utilisateur, alors, il suffit d'en créer un.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Actuellement c'est donc le salaire minimum conventionnel majoré qui s'applique, soit 2,58 € nets (2,53 € nets pour l'Alsace et la Moselle). La plupart des assmats pratiquent des tarifs qui sont entre 1,5 fois et 2 fois ce tarif, c'est à dire entre 3 et 4,2 € de l'heure, parfois un peu plus en région parisienne.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en faisant : 0,281 x SMIC horaire. Il est donc pour 2022, de 2,97 € bruts par heure. Il est à noter que ce montant de 2,97 € est aussi précisément celui défini par la nouvelle convention collective.
les congés payés. Au 1er Juin 2021, elle acquiert ses congés payés soit : 31 semaines travaillées / 4 x 2,5 = 19,3 jours OUVRABLES de congés payés acquis arrondis à 20 jours, soit un peu plus de 3 semaines.
après le 1er Juin 2022, il faut calculer l'indemnité de congés payés ACQUIS (comparaison de la méthode de maintien de salaire et de la méthode des 10%) et déduire de ce montant les acomptes déjà versés en 2021.
La notice officielle du décret 2021-1131 en décrivait ainsi le contenu, posant que ce texte : « simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
L'accueil occasionnel
inférieur ou égal à 1 mois, le salaire brut est déterminé en opérant le calcul suivant : salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil. Le salaire brut est versé au terme de l'accueil occasionnel.
Selon les données récoltées par Indeed, il ou elle gagne en moyenne 10,68 € par heure . Rapporté au mois, toujours selon les données d'Indeed, le salaire mensuel moyen d'une nourrice agréée est donc de 1968 € .
Le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 3,06 euros brut par heure en juillet 2022 par enfant. Pour faire simple : pour une journée de garde, vous ne devrez pas dépasser le plafond journalier pour votre enfant, car l'assistante maternelle garde plusieurs enfants et chaque parent paie sa partie.
Votre Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales : à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 464 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans.
Inconvénients à la garde d'enfant en maison d'assistants maternels : un cadre plus agité qu'au domicile d'une assistante maternelle ; un risque de contagion des enfants élevé ; aucun encadrant diplômé de la petite enfance.
La plupart des assistantes maternelles bénéficient d'un régime fiscal spécifique : elles déduisent un abattement de leur salaire (3 fois le SMIC horaire par jour d'accueil), qui réduit leur revenu imposable. Le montant qu'elle va indiquer dans sa déclaration de revenus est de : 9960 € – 6090 € = 3870 €.
particulier employeur, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) de l'adhérent.
Les familles doivent remplir certaines conditions : être bénéficiaire de l'action sociale au cours du mois d'octobre 2021, avoir un quotient familial (mois de référence OCTOBRE 2021) inférieur ou égal à 800 €, avoir au moins un enfant à charge âgé de 3 ans à 18 ans dans l' année civile en cours.
Créée en 1994 et régie par le Code de la Sécurité Sociale, l'IRCEM Prévoyance gère la prévoyance collective et obligatoire des salariés des particuliers-employeurs et des assistants maternels en cas d'incapacité et d'invalidité.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.