Depuis le 1er septembre 2017, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est officiellement supprimée. Cette mesure était prévue dans l'article 87 de la loi de finances pour 2017. Désormais, les personnes qui auraient pu être bénéficiaires de l'ATA bénéficient du RSA voire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
L'allocation temporaire d'attente (ATA) procure un revenu à certaines personnes non couvertes par l'allocation chômage (ARE) ou par d'autres minima sociaux (ASS, RSA, etc.), dans l'attente de leur réinsertion. Elle a cessé d'être attribuée à compter du 1er septembre 2017.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 252,89 € si vous êtes seul ou de 1 968,82 € si vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
L'ATA était destinée aux demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'une place en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), aux apatrides, aux étrangers couverts par la protection temporaire ou subsidiaire, aux étrangers titulaires d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ayant déposé plainte ou témoigné ...
Pour bénéficier de l'ATA, deux conditions devaient être réunies : les ressources mensuelles du foyer du demandeur devaient être inférieures au montant du RSA. il fallait obligatoirement être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (concerne l'ancien détenu et le salarié expatrié de retour en France)
Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou le contrat d'engagement jeune. un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.
Allocation des demandeurs d'asile - Durée de l'ADA
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire a pris fin et non plus à l'expiration du délai de recours ou à la date de notification CNDA (L. 743-1 et 743-2 CESEDA).
La carte ADA est une carte de paiement uniquement, vous ne pouvez pas retirer de l'argent au distributeur, ni l'utiliser pour payer sur internet. Elle vous est remise lors de votre premier passage en préfecture (GUDA). Vous recevrez une allocation (environ 7€ par jour) tous les mois, autour du 5ème jour.
? Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat : Carsat : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail , MSA, ...).
Le demandeur d'emploi de plus de 50 ans peut choisir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) plutôt que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si elle lui est plus favorable. Il peut également cumuler ses allocations avec une pension de vieillesse ou une pension militaire jusqu'à l'âge de sa retraite.
Carte ADA ou compte bancaire/Livret A
Celle-ci permet 5 retraits par mois seulement. L'OFII a annoncé en août 2019 que cette carte deviendrait une carte de paiement c'est à dire qu'elle permettra uniquement les paiements en directe sur les terminales TPE.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.
Le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (ARE), ou de l'ARCE. Attention, pour bénéficier de l'ARCE, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).
Quel est le montant de l'AAH (allocation adulte handicapé) 2022 ? Le montant de l'AAH en 2022 est au maximum de 956,65 euros. Ce montant varie en fonction des ressources déclarées chaque trimestre.
b) Le linge personnel à la charge du détenu et de sa famille
Les draps sont normalement lavés tous les quinze jours par l'administration pénitentiaire. Un nouvel occupant doit, en outre, trouver à son arrivée des draps et des couvertures propres. En réalité, ces normes varient fortement d'un établissement à un autre.
La rémunération minimale horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de : 4,88 € pour les activités de production. 3,58 € pour le service général, classe I. 2,71 € pour le service général, classe II.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Ce mercredi 5 octobre, Le ministre délégué à la Ville et au Logement Olivier Klein a officialisé la mise en place d'une indemnisation mensuelle de 150 euros pour les familles françaises qui hébergent des réfugiés ukrainiens.