Définition de EURL (Entreprise Unipersonnelle) La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne, dit "associé unique", qui, dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
L'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu'un seul associé. Il s'agit d'une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. L'EURL est l'un des deux types de société possible (avec la SASU) pour un entrepreneur qui veut créer une société seul.
LA SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés : chacun est dirigeant et dispose d'un mandat social. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.
Quels sont les inconvénients de l'EURL ? Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire dans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l'EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
L'EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion.
En EURL, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous rémunérer. Si vous décidez de vous verser un salaire, vous-même contrôlez ce choix et le montant que vous vous versez. En effet, contrairement à un salarié, vous êtes totalement libre pour fixer le montant de votre rémunération.
Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
Lorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d'affaires annuel doit rester inférieur à : 176.200 euros pour les activités de vente ; 72.500 euros pour les activités de prestations de service.
L'EURL est une nouvelle forme de société commerciale qui présente plusieurs avantages mais aussi des inconvénients. Elle limite la responsabilité de l'associé unique aux apports effectués lors de sa création. On note une nette distinction entre le patrimoine de l'entreprise et celui du patrimoine personnel.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Quel doit être le montant du capital social de la SARL ? Comme pour la SASU, la loi n'impose pas de montant minimum pour ce financement de départ de la société. Il est librement fixé par les statuts et peut même être d'un euro symbolique.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Il n'est pas interdit d'être en EURL et salarié en même temps. Le gérant d'EURL voire de SARL en place peut en effet conclure un contrat de travail avec sa société. Cette possibilité n'est néanmoins pas ouverte à tous. Certaines conditions très strictes doivent être remplies.
Le capital social EURL est au minimum de 1 euro, montant symbolique que vous devez dépasser pour atteindre un montant librement déterminé par vous.
Dans le cadre d'une EURL, la responsabilité de l'associé unique est en principe (sauf fautes de gestion lorsqu'il est également gérant) limitée au montant de ses apports alors que l'entrepreneur individuel risque, en cas de dettes, de voir ses créanciers se servir sur ses biens personnels exceptés ceux qui auront fait ...
Le gérant d'une EURL est nommé par l'associé unique de la société. Il peut s'attribuer les fonctions de gérant ou bien nommer une personne étrangère à la société. Lorsque l'associé unique est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent qui va exercer les fonctions de gérant en son nom.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels ; L'EURL est une société à responsabilité limitée, l'associé unique n'est responsable qu'à concurrence de ses apports.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le montant exact du bénéfice équivaut au chiffre d'affaires sans les charges déductibles. En principe, le salaire du gérant d'une EURL constitue le bénéfice imposable. À noter : les rémunérations du dirigeant EURL ne font pas partie des charges déductibles.
Dans les EURL à l'IS, les charges sociales du gérant associé unique sont calculées : sur le montant de ses rémunérations, et sur la partie de ses dividendes qui excède le total suivant : 10% du capital social + primes d'émission + apports en compte courant d'associé.
Imposition à l'impôt sur le revenu (IR)
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR) selon la nature de l'activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les EURL, ou SARL unipersonnelle, sont des sociétés à responsabilité limitée de type commerciale, et qui ont la particularité d'avoir un associé unique. L'EURL fait partie des diverses options dont dispose un entrepreneur qui se lance seul dans un projet de création d'entreprise.
EIRL et EURL, un statut juridique différent
Une EURL est une société unipersonnelle, il s'agit d'une personne morale qui a une personnalité juridique bien distincte de celle de l'associé unique. Des statuts sont nécessaires et les décisions du ressort de l'associé unique obéissent à des règles de forme strictes.