Il est possible pour l'indépendant de souscrire à des contrats privés pour la prévoyance santé, ou un plan d'épargne retraite. Les versements à ces contrats sont désigné par l'appellation "cotisations facultative" par l'administration fiscale.
1. Cotisations facultatives : d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi subie. Ces cotisations facultatives peuvent être déduites sous certaines conditions, qui sont développées au BOI-BIC-CHG-40-50-40.
Les cotisations sociales obligatoires ou charges sociales correspondent à l'ensemble des prélèvements retenus sur les revenus. Elles servent au financement des prestations sociales : retraite, santé, prévoyance…
Re: Cotisation sociale facultative
Votre revenu social qui sert de base pour le calcul de la DSI se calcule de cette manière : BNC + Cotisations facultatives (déduites du BNC) + cotisations obligatoires non déductibles (CSG ND +CRDS).
Certains de ces contrats sont appelés « Madelin ». Ils proposent différentes prestations de retraite, prévoyance (maladie / maternité / invalidité) et perte d'emploi « travailleur non salarié ». Leur particularité est qu'ils sont réservés aux travailleurs indépendants exclusivement.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement : Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si le salarié relève du régime général de sécurité sociale.
Ces cotisations servent exclusivement au financement du statut social des indépendants. L'indépendant à titre principal bénéficie, grâce au peiement de ses cotisations sociales, d'une protection sociale (pension, soins de santé, droit passerelle, ..)
Selon l'article 83-2 du Code général des Impôts, toutes les cotisations versées au titre d'une mutuelle obligatoire sont déductibles des impôts. Employeurs et employés peuvent tous profiter de déductions fiscales avantageuses.
Les cotisations retraite Madelin / PER dues sur la rémunération perçue par un gérant associé majoritaire de SARL sont une charge personnelle du gérant. Cependant, la société peut prendre en charge ces cotisations et les acquitter pour le compte du gérant.
Comment obtenir une attestation loi Madelin ? Votre attestation fiscale loi Madelin vous est envoyée tous les ans par l'établissement auprès duquel vous avez souscrit à votre contrat. Par exemple, si vous êtes couvert à la fois par une mutuelle santé et un contrat retraite Madelin, vous recevrez 2 attestations.
Le taux des cotisations est variable : pour les revenus allant jusqu'à 45 250 €, le taux de cotisations applicable est dépendant du montant du revenu. Il peut aller de 1,50 % à 6,50 % ; pour les revenus de 45 250 € ou plus, le taux applicable est toujours de 6,50 %.
Depuis 2021, vous n'avez qu'une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr. Les indépendants n'ont plus qu'une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations, contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.
Une partie des cotisations sociales est déductible sous conditions : santé complémentaire, prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire... Enfin, la contribution sociale généralisée (CSG) est partiellement déductible et la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) est non déductible.
Ces cotisations lui permettent d'ouvrir des droits aux prestations sociales suivantes : prestations familiales, maladie et invalidité, assurance maternité
Si vous êtes seul (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous n'avez pas à adhérer au régime de RSI car votre statut n'est plus celui d'un travailleur indépendant mais celui d'un assimilé-salarié : vous dépendrez du régime général et paierez vos charges comme tout salarié, au trimestre, sur la base des ...
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Par conséquent, le seul moyen pour payer moins de RSI est de déclarer moins de chiffre d'affaires. Pour cela, deux solutions : réduire son activité, ce qui est bien évidemment une mauvaise idée, ou bien ne pas déclarer tout le chiffre d'affaires, ce qui est risqué (voir notre article Faire du « black » : les risques).
Pour 2022, la cotisation minimale annuelle est donc égale à 478 € (4 731 € x 10,10 %). Cette cotisation permet aux assurés de valider trois trimestres de retraite de base.
Selon la forme juridique de l'entreprise et la répartition des parts ou actions au sein de celle-ci, vous pouvez être affilié à la Sécurité sociale des Indépendants ou au régime général de la sécurité sociale. Vous êtes affilié à la SSI si vous êtes : Gérant majoritaire d'une SARL. Gérant associé d'une EURL.
Pour la part patronale, les taux pour 2022 de la cotisation vieillesse plafonnée s'élèvent à 8,55%, ceux pour la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent 1,90%.
Les cotisations patronales de base pour la sécurité sociale s'élèvent à 25% du salaire brut pour le secteur marchand privé, la cotisation de modération salariale de 7,48% étant inclue. Pour le secteur non-marchand privé, les cotisations s'élèvent à 32,40% du salaire brut.