Le silence gardé : Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants : La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.
L'absence de prise de position de l'administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l'administration. Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l'administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n'est pas engagée par son absence de réponse.
Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation. Lorsque votre demande est abusive.
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Pour rédiger correctement une lettre administrative, il faut avant tout bien déterminer ce qu'on souhaite demander ou déclarer. Il faut surtout aller à l'essentiel en évitant d'exposer des éléments qui n'auraient rien à voir avec votre affaire. Donc pour être sûr d'être compris du premier coup, faites simple !
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Ou plus complètement « Celui qui ne dit mot est censé consentir, toutes les fois du moins qu'il est tenu de parler. » Mais comment s'applique ce principe en droit ? Le principe est plutôt inverse, c'est-à-dire que le silence ne vaut que très rarement acceptation.
Si l'administration a gardé le silence pendant 4 mois sur la demande de titre de séjour régulièrement déposée à la préfecture, alors son silence vaut refus implicite de titre de séjour.
Ainsi, est acquise une décision de rejet, dite "implicite" en raison du silence gardé de l'administration, au bout d'un délai écoulé de deux mois à compter de la notification de la décision.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Si l'autorité concernée ne vous répond pas au-delà d'un délai de 2 mois, la décision est équivaut à un rejet. Face à cette situation, vous devrez attendre 4 mois à partir de la réception de la lettre avant d'entamer une action auprès du tribunal administratif.
La rédaction d'un courrier administratif revêt une importance capitale, car il permet de conserver une trace écrite, de vos échanges, en cas de litiges.
Je vous prie d'agréer mes plus respectueuses salutations. Veuillez croire en mes respectueux sentiments. Veuillez croire, cher Monsieur, à mes sentiments cordiaux. Veuillez recevoir l'assurance de ma considération distinguée.
– Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération. – Je vous prie de croire, …, à l'expression de mes sentiments respectueux. – Je vous prie de croire, …, à l'expression de mes sentiments les plus dévoués. – Veuillez croire, …, à l'assurance de mes salutations distinguées.
On distingue deux types de lettre administrative : - celle qui est adressée à une autre administration; - celle qui est adressée à quelqu'un qui ne fait pas partie de l'administration. Dans le premier cas, elle est en forme purement administrative. Dans le second cas, elle est en forme personnelle.
C'est un document administratif relatant officiellement ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée, etc.
Le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) pour demander l'annulation d'une décision administrative. Le recours administratif permet d'éviter un procès.
on ne peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été retiré, en revanche, on peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets.