Le "rééchelonnement" est une pratique par laquelle un débiteur, prévoyant de n'être plus en mesure de régler les échéances futures de sa dette selon les conditions initialement prévues, obtient de son créancier qu'il consente à réduire le montant de chacune d'elles et à prolonger la durée de leur remboursement.
La restructuration de la dette intérieure est un outil auquel peuvent recourir les emprunteurs souverains ayant des difficultés budgétaires et économiques. Pour être fructueuse, elle doit être bien pensée afin de ne pas faire plus de mal que de bien.
Remboursez au moins le montant minimum sur toutes vos dettes à leur date d'échéance, et affectez le reste de votre argent au remboursement des dettes dont le taux d'intérêt est le plus élevé (habituellement celles de votre carte de crédit). Vous vous libérerez plus rapidement de vos dettes en plus d'économiser.
Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ».
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci. Dès lors, il faut que deux conditions soient réunis pour qu'il y ait forclusion de la dette.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Une personne physique est dite « insolvable » dès lors qu'elle n'est plus dans la mesure de payer ses dettes sur le court et long terme.
02L'intérêt élevé en premier
Vous payerez le montant minimal pour toutes vos dettes, mais prioriserez ensuite la dette ayant le taux d'intérêt le plus élevé, comme votre carte de crédit.
Pour combler ces dettes d'huissier, l'officier public et ministériel assermenté est en mesure de saisir les biens meubles des débiteurs. Avant d'arriver à une situation de blocage des salaires ou de saisie des meubles, il est possible de négocier avec l'huissier afin d'établir un nouvel échéancier de remboursement.
Une opération de restructuration de crédits est un terme représentant une opération de financement visant à recouvrer une certaine sérénité financière. Comme le montant des mensualités est réduit, le taux d'endettement ou de surendettement de l'emprunteur diminue.
Dans tous les cas de figure, le principe du rachat de crédit et dettes est le même : un établissement de prêt rachète vos dettes et vos emprunts, et vous octroie un nouveau prêt de consolidation avec une mensualité unique.
Les créances sont dites restructurées lorsqu'elles ont fait l'objet de mesures de renégociation, consistant en des concessions envers une contrepartie qui éprouve ou est sur le point d'éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.