Le dépôt d'un document au rang des minutes d'un notaire consiste à l'enregistrement, par le notaire, d'un acte sous seing privé qui lui a été remis. Ce procédé vise à éviter la destruction ou la perte d'un document et de l'authentifier.
La minute, définition
C'est la version originale d'un document écrit d'une décision de justice ou d'un acte notarial. La minute doit obligatoirement être conservée par l'autorité qui en est détentrice (le greffe de la juridiction concerné pour les jugements ou les arrêts, l'office d'un notaire pour les actes notariés).
La "minute" est le nom donné à l'original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public. Le mot vient de ce qu'à l'époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d'archivage.
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.
Quand l'acte est rédigé en brevet (souvent une procuration) ce dernier constitue l'original, lequel revêtu du sceau du Notaire qui l'a rédigé est envoyé au notaire demandeur. Il est conservé à l'étude rédactrice une copie simple du brevet, laquelle constitue alors « une fausse minute ».
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
On dénombre 145 types d'actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l'inventaire après décès, le bail agricole, l'acte de vente et l'acte de donation.
Définition de Grosse
La "grosse" était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire.
Copie intégrale d'un acte authentique notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute).
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
La « grosse » d'une décision est l'« expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement et qui était écrite en gros caractères (d'où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz - Serge Guinchard, Thierry Debard).
B/ Le mot Grosse :
La Grosse était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Cette formule exécutoire permet l'exécution forcée des jugements de condamnation. Le jugement était autrefois écrit en lettres de taille importante.
L'acte authentique est celui qui a été reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé.
Une grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure.
Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et permet à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée. En général, l s'agit d'un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance.
Par la "Formule exécutoire" la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d'un acte sur lequel elle a été portée.
Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
notairesse
Femme d'un notaire.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur : Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
Comme le médecin a l'obligation de soigner, le notaire est tenu par la loi à une mission de service public. À ce titre, il doit renseigner les particuliers qui en ont besoin. Ce conseil de proximité est parfaitement gratuit et naturellement couvert par le secret professionnel.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).