Le « pré-état daté » est un document transmis au futur acquéreur d'un lot en copropriété, avant la signature du compromis de vente, pour lui permettre de prendre connaissance d'informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question.
Le pré-état daté, c'est quoi ? Issu de la pratique, le « pré-état daté », fourni par le syndic, donne à l'acquéreur dès le jour de la signature de l'avant-contrat, une information complète sur les charges qu'il devra régler en tant que copropriétaire.
Le pré-état daté est un document qui permet à l'acheteur d'un bien immobilier dans une copropriété d'obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot qu'il envisage d'acquérir. Toutefois, le pré-état daté est souvent facturé par les syndics de copropriété.
Le pré-état daté est un document que le vendeur transmet au futur acquéreur d'un logement situé dans une copropriété. Il comporte de nombreuses informations administratives et financières sur la copropriété ainsi que le lot mis en vente.
Combien coûte un état daté ? Obligatoirement établi par le syndic, aux frais du copropriétaire vendeur, le coût de l'état daté est prévu dans les prestations particulières qui sont listées dans le contrat de syndic et son prix est plafonné à 380 € depuis le 1er juin 2020.
Il s'agit d'une prestation réalisée par un syndic de copropriété. Depuis le 1er juin 2020, le tarif de l'état daté est théoriquement plafonné à 380 euros. Avec un coût moyen de 615 euros constaté en juin 2021, le tarif de cette prestation vient amputer le prix de vente d'un appartement en copropriété.
L'état daté est un document obligatoire qui doit être fourni par le syndic de copropriété à un copropriétaire lors de la vente de son bien. Ce document comptable a pour objectif de renseigner au maximum l'acquéreur sur les charges qu'il sera amené à payer dès son entrée dans son nouveau bien.
La durée de validité de l'état daté est de 30 jours
Contrairement au pré-état daté qui n'a pas d'existence juridique, et donc pas de durée légalement déterminée, l'état daté a une durée de validité de 30 jours.
L'état daté est le seul document informatif impérativement établi par le syndic de copropriété. Le pré-état daté est non obligatoire, il sert à renforcer le droit à l'information de l'acquéreur. Le pré-état daté peut être réalisé par le copropriétaire.
Il a la possibilité de faire un appel de fonds exceptionnel avant la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. Cet appel à provision ne doit pas excéder un tiers du montant des devis des travaux.
Comment se passe le pré état des lieux ? Il se déroule de façon similaire à un état des lieux de sortie, mais il est moins formel. On vous rappelle qu'il ne s'agit que d'une visite préventive dont l'objectif est de vous indiquer les réparations à effectuer. Votre caution n'est donc pas encore en jeu.
A quel moment l'état daté doit-il être fourni ? La demande d'état daté est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé. Ce document doit être produit à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.
Lorsque le taux des charges impayées dépasse les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots, on considère que la situation inquiétante ; À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots, on considère que la copropriété est en difficulté.
les sommes susceptibles d'être dues à la copropriété par l'acquéreur, l'état global des impayés de charges dans la copropriété et des dettes vis-à-vis des fournisseurs (gaz, électricité, fioul, …), le montant de la cotisation au fonds de travaux ainsi que le dernier versement effectué par le vendeur.
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant.
Le défaut d'entretien des parties communes
Mal entretenues, les parties communes peuvent entraîner des dommages (blessures, dommages matériels), et la responsabilité du syndic risque alors d'être engagée en cas de dépôt de plainte.
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties.
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant ). Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.
Le plus souvent, les frais de modification seront à la charge du copropriétaire demandeur. Véritable « carte d'identité » de l'immeuble, l'état descriptif de division est un document obligatoire lors de la mise en copropriété d'un bien.
La différence entre une provision et une avance est importante surtout en cas de vente de lot(s) par un copropriétaire. En effet, les provisions versées sont « définitivement » versées, alors que les avances effectuées au titre du fonds de roulement et des travaux non encore décidés sont récupérables.
Régularisation tardive
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2021 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2024.
Si le contrat de bail d'un meublé prévoit un régime forfaitaire pour le paiement des charges, aucune augmentation n'est possible. Il appartient donc au bailleur de prévoir un montant suffisant pour couvrir la réalité des charges assumées. A contrario, le locataire ne pourra pas récupérer un éventuel trop-perçu.
Le propriétaire doit régulariser les charges une fois par an. Il peut néanmoins réaliser une régularisation 3 ans après la date prévue. Il doit vous envoyer un décompte de charges et vous mettre à disposition les éléments justificatifs sur demande.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)