Le Conseil d'Etat1 définit la sanction administrative comme une décision unilatérale par laquelle une autorité administrative2, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, inflige une peine sanctionnant une infraction aux lois et règle- ments.
Notion de sanction administrative
Comme la sanction pénale, la sanction administrative vise à réprimer un comportement fautif. Mais, alors que la première s'analyse comme une décision juridictionnelle, la seconde est une décision administrative émanant d'une autorité administrative.
Forme de puissance coercitive, les sanctions sont des mesures prises par un ou plusieurs États pour protester contre les agissements d'un autre État et l'obliger à modifier son comportement. Bien que les sanctions puissent techniquement inclure une action militaire, elles désignent généralement les mesures diplomatiques prises en lieu et place d'une intervention militaire.
Les quatre sanctions courantes sont diplomatiques (restrictions sur les dialogues), économiques (restrictions commerciales), militaires (embargos sur les armes) et financières (gel des avoirs ou restrictions sur les transactions financières) .
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur lui permettant d'établir des règles que les salariés de l'entreprise devront respecter, sous peine de sanctions. Cependant, l'exercice de cette prérogative est encadré et les juges contrôlent la régularité de la sanction.
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.
Il existe essentiellement cinq types de sanctions : les sanctions économiques, diplomatiques, militaires, sportives et environnementales .
Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu'il estime la plus appropriée à la faute commise.
Parmi ces mesures figurent les mesures économiques et commerciales (comme un embargo sur les armes), les mesures financières ou les sanctions individuelles, telles qu'une interdiction d'entrée sur le territoire ou le gel des avoirs. Actuellement, trois principaux organismes interviennent dans l'imposition de sanctions : les Nations Unies, l'Union européenne et l'OSCE .
En cas de sanction, l'allocation universelle est soit réduite, soit suspendue pendant une période déterminée . Cette période dépend du niveau de la sanction et de vos antécédents disciplinaires. Vous ne devriez pas être sanctionné si vous avez un motif valable pour ne pas respecter vos obligations professionnelles.
L’Office of Foreign Assets Control (OFAC), relevant du département du Trésor, joue un rôle primordial dans l’administration et l’application de nombreux programmes de sanctions américains. En coordination avec le département d’État, l’OFAC délivre, le cas échéant, des licences pour divers biens, services et transactions.
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Régime de sanction applicable en matière administrative
En effet, les sanctions sont prononcées par l'administration (la DGCCRF en l'occurrence) et non par un juge.
Les sanctions techniques valident les détails techniques du projet/des travaux. L'approbation administrative autorise le financement et le démarrage officiel du projet/des travaux .
L'administration publique a pour fonctions principales : produire des biens et services non marchands destinés à la collectivité ; répartir et distribuer les ressources entre les agents économiques ; maintenir l'ordre pour favoriser la cohésion sociale.
De nombreuses sanctions américaines sont fondées sur des pouvoirs d'urgence nationaux autorisés par la loi, en vertu desquels le président peut imposer, par décret, des restrictions sur diverses transactions, activités et personnes relevant de la juridiction américaine.
Les sanctions administratives peuvent prendre des formes diverses: peines pécuniaires, peines privatives de droits (suspension, retrait d'autorisation ou d'agrément, fermeture d'établissement, interdiction d'exercer certaines profes- sions…) ou encore sanctions morales (publicité donnée à une mesure de sanc- tion par ...
La sanction a plusieurs buts : punir le coupable, protéger l'ordre public, et affirmer solennellement que la règle de droit survit à ses violations.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAPCAP : Commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Un juge peut sanctionner une partie au cours d'une procédure judiciaire, ce qui implique l'imposition de sanctions. Aux États-Unis, dans le système judiciaire fédéral, certains comportements sont passibles de sanctions en vertu de la règle 11 du Code de procédure civile fédéral.
Bien que les organisations intergouvernementales imposent des sanctions, elles n'en sont généralement pas les garantes. Dans ce cas, l'application de ces sanctions est généralement assurée par la fonction chargée de surveiller et de garantir leur respect .
L'Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 : l'injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de 3 ans.
Les sanctions économiques et commerciales figurent parmi les sanctions les plus fréquemment appliquées. Toutefois, les sanctions économiques peuvent prendre de nombreuses formes, selon les objectifs poursuivis par le pays qui les impose. Embargo : interdiction des échanges commerciaux avec un pays spécifique.
Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.