1.2 - Qu'est-ce que le PLAI adapté et quels sont ses objectifs ? Les « PLAI adaptés » ou « logements très sociaux à bas niveau de quittance » sont des logements produits pour accueillir des ménages rencontrant des difficultés non seulement économiques mais aussi sociales.
Ce programme permet ainsi d'offrir des logements pérennes dont les caractéristiques physiques et financières sont adaptées aux caractéristiques des ménages cibles : le coût d'usage des logements est adapté aux ressources des ménages, qui sont par ailleurs rendus solvables grâce à l'aide personnalisée au logement (APL).
Qu'est-ce qu'un logement PLAI ? Le logement PLAI permet aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger. Il est financé par le prêt locatif aidé d'intégration.
Les logements PLAI sont financés par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration et sont réservés aux locataires en situation de grande précarité. Les logements PLUS sont quant à eux financés par le Prêt Locatif à Usage Social et correspondent à des locations HLM (Habitation à Loyer Modéré).
Si le ménage est composé d'une unique personne, celle-ci ne devra pas percevoir plus de 13.268 euros si elle vit en Ile-de-France ou plus de 11.531 euros dans les autres régions. Si deux personnes forment le ménage, ces plafonds sont de 21.626 euros et 16.800 euros sur un an.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Un logement social ou HLM est un logement construit avec l'aide de l'État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d'attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l'accès au logement conditionné à des ressources maximales.
La loi SRU s'applique aux “grandes communes”, soit celles de plus de 1 500 habitants en régions parisienne et plus de 3 500 habitants dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants. Elle vise à améliorer la mixité sociale et d'urbanisme, en imposant des normes à ces communes.
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements dans le cadre d'une opération de location - accession.
Logement social et Apl sont compatibles
Sous conditions, l'aide au logement est versée directement au bailleur qui la déduit du montant de votre loyer. La demande peut être réalisée avec votre accord par le bailleur. Vous pouvez aussi la déposer sur le site caf.fr.
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Lecture : les locataires HLM du 3e quintile de niveau de vie payent en moyenne un loyer de 312 euros par mois et bénéficieraient de l'équivalent d'une aide mensuelle de 256 euros.
Les personnes de référence des ménages occupant des logements sociaux sont en moyenne âgées de 50 ans. Elles sont plus jeunes que celles des ménages propriétaires occupants (57 ans en moyenne), mais plus âgées que celles des ménages locataires du secteur libre (44 ans).