De plus, l'administration fiscale définit que les dépenses sont considérées comme immobilisables si leur montant dépasse les 500 € hors taxes.
Dans la pratique, la règle fiscale est alors appliquée : lorsque des biens sont inférieurs à 500 euros, ils peuvent être considérés comme consommés dans l'exercice et donc comptabilisés en charges. Au delà, ils pourront être immobilisés, s'ils répondent bien entendu aux critères définis plus haut.
Lorsque vous avez des achats de matériels supérieurs à 500 €, vous devez immobiliser et amortir.
Les immobilisations sont généralement regroupées en 3 grandes catégories : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières.
Ainsi, sont considérées comme immobilisations les dépenses permettant l'achat de biens qui serviront durablement l'entreprise (véhicules de transport, mobilier de bureau…), ou une dépense améliorant la durée d'utilisation d'un actif immobilisé.
Les immobilisations corporelles sont composées de plusieurs catégories : les terrains, les constructions, l'agencement et les installations générales, l'outillage, le matériel, les véhicules, le mobilier et les équipements informatiques.
Les biens immobilisables (ou actifs immobilisés) sont les biens détenus et utilisés par le professionnel dans le cadre de son activité pendant plus d'un an. En effet, le plan comptable général les considère comme les biens ou actifs dont l'utilisation s'étend au-delà de l'exercice en cours.
Afin d'identifier si un bien est une immobilisation, il faut que celui-ci soit identifiable, procure un avantage économique à l'entreprise et possède une valeur économique positive. Il existe trois grands types d'immobilisations : les immobilisations corporelles, incorporelles et financières.
Le calcul de l'amortissement des immobilisations s'effectue avec la formule suivante : Base (valeur d'achat du bien) / durée d'amortissement [ * (x/360)]. La valeur “x” correspond au nombre de jours entre la date d'achat du bien et la date de clôture de l'exercice, puis 360 pour les années suivantes.
La tolérance fiscale ne concerne que certains biens, limitativement énumérés et à la condition expresse, qu'ils ne dépasse pas la somme de 500€. Il s'agit du petit matériel et outillage, du matériel de bureau et des logiciels.
Quelles sont les immobilisations amortissables ? Une immobilisation est amortissable dès lors que l'utilisation qui va en être faite par l'entreprise est déterminable et que celle-ci soit limitée dans le temps. Cela se mesure notamment par la création de flux de trésorerie pour l'entreprise.
L'amortissement permet de prendre en compte chaque année la perte subie par l'entreprise du fait de cette dépréciation. L'amortissement est constaté en charges, au niveau du compte de résultat de l'entreprise.
L'amortissement mesure la perte annuelle de valeur d'une immobilisation, sa destruction provoquée par son usage, son usure et son obsolescence ; il appartient aux charges inhérentes à l'activité de l'entreprise, mais n'entraîne aucune sortie de trésorerie pendant la durée d'amortissement de cet actif.
Fin de l'immobilisation
L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, l'immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué). Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie.
Ainsi, la sortie de l'immobilisation totalement amortie n'est possible qu'à partir du moment où l'immobilisation n'est plus utilisée. Tant que l'entreprise bénéficie d'avantages économiques liés à son utilisation, le bien reste à l'actif.
Le tableau des immobilisations, des amortissements et des dépréciations est un tableau de passage qui permet de justifier les mouvements ayant affecté les différents postes de l'actif immobilisé (comptes de la classe 2) ainsi que les postes d'amortissements et de dépréciations (comptes des classes 28 et 29).
L'amortissement d'une immobilisation permet de répartir le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation. La dotation aux amortissements permet d'enregistrer la charge correspondant à la perte de valeur de l'immobilisation sur l'exercice et donc de diminuer le résultat de la société.
Dans le droit comptable c'est-à-dire le plan comptable général (PCG), la base amortissable est définie comme la valeur brute d'un bien diminuée de sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle correspond à la valeur vénale finale diminuée des coûts de sortie.
Alors concrètement, comment faire ? En pratique, sortir une immobilisation consiste à créditer le compte d'actif concerné par le débit du compte d'amortissement correspondant. Cette opération a pour effet de solder les deux comptes, et donc de les faire " disparaître " du bilan de l'entreprise.
Prenons un exemple : vous achetez un bien d'une valeur de 5 000 € et vous souhaitez l'amortir sur une durée de 5 ans. Le taux d'amortissement équivaudra à : 100/5 = 20%. Le montant à amortir sera donc égal à : 5 000 x 20% = 1 000€.
Il existe les immobilisations corporelles (biens matériels), les immobilisations financières (titres financiers) et les immobilisations incorporelles (immatérielles : brevets, marques, concessions et licences d'exploitation, fond commercial, etc). Leur durée est de 5 ans (sauf le fond de commerce : 10 ans).
Rappels sur les charges et les immobilisations
Fiscalement, une charge se déduit immédiatement du résultat imposable. Une immobilisation représente un actif utilisé durablement par l'entreprise. Les immobilisations alimentent les comptes de classe 2 « Immobilisations ».
Une charge va directement s'imputer sur le résultat, En ce qui concerne une immobilisation, seule la charge d'amortissement sera impactée chaque année sur votre résultat.
Quelles immobilisations amortir ? Sur quelle durée ? Seuls les actifs immobilisés demeurant dans l'entreprise depuis plus d'un an sont sujets à l'amortissement. De plus, leur valeur unitaire doit être supérieure à 500 € HT.