Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83.
Les salariés concernés sont obligés d'y adhérer. Il est alimenté par des versements obligatoires de l'employeur et du salarié (le cas échéant), définis à l'avance. Le salarié peut aussi effectuer des versements volontaires ou y verser sa participation et intéressement à l'exception de l'abondement.
Le PER Obligatoire permet aux entreprises de faire bénéficier leurs salariés : de la constitution d'une épargne retraite supplémentaire par des versements obligatoires périodiques : cotisations à la charge de l'employeur et/ou cotisations à la charge du salarié.
Le PER Obligatoire
L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés entrant dans cette catégorie. Via le PER Obligatoire, vous financez une épargne retraite pour vos salariés, en réalisant des versements obligatoires, lesquels peuvent être co-financés par le salarié.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.
plus de liberté à l'épargnant grâce à la possibilité de sortie en capital à 100% à l'échéance mais aussi pour l'acquisition de sa résidence principale ; plus de souplesse grâce à la fluidité des transferts ; un cadre social et fiscal remarquable.
Les contrats « PER Entreprises » (ex Article 83) sont des produits d'épargne retraite mis en place par certaines entreprises, pour tout ou partie de l'effectif, et qui permettent aux salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite.
Le Pero fonctionne comme un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur. On le qualifie de contrat à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé, que l'employeur finance en tout ou partie. Le niveau de la rente à la sortie n'est pas connu à l'avance.
C'est un placement de très long terme, ouvert à l'initiative de certaines entreprises au profit de leurs salariés. Il est essentiellement alimenté par l'intéressement et la participation aux bénéfices, mais peut également faire l'objet de versements volontaires, éventuellement abondés par l'employeur.
Dans ce cas privilégiez le PER Linxea Spirit, Placement Direct, ou Yomoni si vous préférez une gestion pilotée.
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants : Justificatif d'identité Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement.
La procédure de rachat du PERP est en règle générale la suivante. L'adhérent doit adresser un courrier à l'organisme assureur (avec accusé de réception) dans lequel il joint les documents suivants : Justificatif d'identité, Un relevé d'identité bancaire pour le paiement des sommes.
En clair, si votre revenu professionnel était inférieur à 41.136 euros en 2020, vous avez le droit de déduire jusqu'à 4.113 euros de cotisations sur un PER en 2021. Mais si vous aviez des revenus professionnels supérieurs, par exemple de 60.000 euros, votre plafond de déduction atteint alors 6.000 euros.
Notre analyse : le PER est surtout indiqué pour les contribuables fortement imposés pendant la phase d'épargne car ses versements sont déductibles du revenu imposable. L'assurance vie permet, elle, de transmettre un capital important sans être soumis aux droits de succession.
Attention aux frais sur versement : il vaut mieux choisir un PER sans frais sur versement (on en parle après). Et on peut aussi choisir un PER avec une bonne gamme d'unités de compte, avec notamment des SCPI (la « pierre-papier ») et des trackers (fonds indiciels), de façon à pouvoir obtenir une bonne performance.
Calcul du plafond PER avec le prélèvement à la source
Ainsi, pour calculer le plafond de déductibilité de votre PER en 2022 par exemple, il faudra simplement se souvenir que le PASS 2021 (année précédant vos versements : N-1) est à 41 136 €. Ce qui veut dire que le plafond 1 sera de 4 052 € et le plafond 2 de 31 786 €.
Un retraité peut-il ouvrir un PER ? Vous pouvez tout à fait ouvrir un PER une fois à la retraite. Dans les faits, il y a toutefois des établissements qui refusent la souscription au delà d'un certain âge, et votre contrat pourra vous imposer un âge limite (souvent entre 75 et 80 ans) pour liquider votre contrat.
Comment savoir si vous détenez une épargne sur un PER ? À l'heure actuelle, il est nécessaire de contacter vos anciens employeurs pour connaître l'existence ou non d'un contrat d'épargne retraite collectif ouvert à votre nom.
Bien qu'étant conçu comme un produit d'épargne de longue durée, le nouveau plan d'épargne retraite (PER) ne comporte pas de durée minimum d'épargne. Vous pouvez donc en ouvrir un aussi bien à 5 ans qu'à 20, 30 ou 40 ans de la retraite.
En 2022, le plafond du plan épargne retraite déductible d'impôt est de 10 % des revenus professionnels de 2021, dans la limite de 32 909 €. Seule la part du capital correspondant aux autres versements et aux gains générés par le plan sera imposable (au barème progressif de l'impôt ou forfaitaire à 12,8 %).
Fonctionnement du plan avant la retraite. Dans le cadre d'un PER, vous alimentez votre contrat pendant votre vie active, pour vous constituer une épargne qui ne sera disponible que lors de votre départ en retraite (ou à l'âge légal de départ en retraite). Votre épargne a donc vocation à être investie sur le long terme.
En 2021, le fonds en euros du PER Garance est celui qui a obtenu le meilleur rendement avec 2,50 %, suivi du PER de Suravenir à 1,70 %. PER : quelle rente pouvez-vous espérer ?