Il s'agit, avec la perte subie (damnum emergens), d'une des composantes du dommage matériel susceptible d'être indemnisées.
Le calcul du gain manqué
La référence à retenir est la marge sur coûts variables (fiche n°6), définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées par elle du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.
L'indemnisation de la perte de chance est partielle et calculée par rapport à l'indemnisation qui aurait été accordée à la victime dans le cas d'un préjudice futur, mais inéluctable. Les juges procèdent ainsi en deux temps : Ils déterminent l'évaluation de l'entier préjudice subi.
1/ Définition de la perte de chance
La perte de chance est une notion d'origine prétorienne. Elle ne dispose d'aucune définition législative. La jurisprudence l'a défini comme étant « la disparition, …, de la probabilité d'un évènement favorable »[1].
Il faut en effet que le dommage subit ait fait disparaître la probabilité qu'un événement positif intervienne ou qu'un événement négatif ne survienne pas. D'autre part, le préjudice doit être indemnisable. Ainsi, la personne responsable est tenue d'indemniser la personne à hauteur du préjudice subi.
Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime. Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
Définition de Préjudice par Ricochet
La victime par ricochet est la personne qui subit un préjudice, moral ou matériel, en conséquence des dommages causés à la victime directe lorsque la victime par ricochet peut démontrer qu'elle a subi une lésion certaine d'un intérêt légitime juridiquement protégé.
LÉGITIME : la réparation d'un préjudice n'est pas concevable si l'intérêt de la victime n'est pas légitime et juridiquement protégé. Exemple : la perte d'une cargaison de produits stupéfiants ne peut pas être réparée.
Par exemple, à la suite d'une erreur médicale, une victime déjà gravement blessée lors de l'arrivée à l'hôpital décède. Son taux de chance de survie est estimé à 30%. L'indemnisation du préjudice moral du conjoint alors estimé à 25 000€ est minorée par ce taux de chance de survie : 30% de 25 000€, soit 7 500€.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l'évaluation de la réparation résultant d'infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes.
L'évaluation des préjudices économiques s'appuie sur une démarche économique et financière. Elle comprend à la fois l'analyse du passé et des attentes sur le futur et consiste à comparer la situation réelle avec la situation normale ou contrefactuelle afin de déterminer les pertes subies et le manque à gagner.
« la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ».
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Élargie au-delà de la seule atteinte à l'intégrité d'une chose, « le dommage désigne, à proprement parler, la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, tandis que le préjudice, qui est la conséquence de cette lésion, apparaît comme l'effet ou la suite du dommage » [2]
LE DOMMAGE DOIT ETRE DIRECT
Autrement dit, un dommage direct signifie qu'il doit découler directement du fait générateur. En effet, un lien de causalité doit exister entre la faute et le dommage. Sont donc exclus de la réparation les dommages qui seraient survenus par ricochet.
La prévisibilité du dommage est une spécificité contractuelle inscrite à l'article 1150 du Code civil, lequel dispose que "le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat [...]".
Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Indemnisation du préjudice moral des parents
Selon la Nomenclature Dintilhac, il convient d'indemniser quasiment automatiquement le préjudice moral des parents les plus proches de la victimes qui a perdu la vie. Il s'agit donc de l'époux ou de l'épouse, des enfants, des parents, des sœurs et frère.
Degré 1 : jusqu'à 1.500 € Degré 2 : de 1500 à 3000 € Degré 3 : de 3000 à 6000 € Degré 4 : de 6000 à 10000 €
Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral : il n'y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l'appréciation des juges pouvant sensiblement varier.
Toutefois sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu : les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.
Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.