Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des juridictions supérieures (Cours d'appel et Cour de cassation), renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou de l'autre des ...
1. Partie constituant la base de quelque chose de creux : Le fond d'un tonneau, d'une armoire. 2. Espace avoisinant cette partie, partie la plus basse de quelque chose de creux, ou partie la plus éloignée de l'ouverture : Chercher un objet dans le fond d'un tiroir.
On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. On l'oppose à l'assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l'urgence.
Le fond correspond donc à l'objet même du procès. Le juge en charge du procès va donc avoir la charge, lorsqu'il rend un jugement sur le fond, de trancher le litige qui oppose les deux parties présentes au procès.
Les juridictions du fond dans l'ordre administratif correspondent au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel. Le tribunal administratif juge les conflits avec les actes et décisions de l'administration.
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
Comprendre la différence entre le fond et la forme d'un discours. Grosso modo, on imagine que le fonds d'un discours ou de toute communication est le message en lui-même, le sens que vous cherchez à délivrer. La forme, quant à elle, représente les divers procédés d'écriture ou de communication.
assise, bas, base, fondement. Contraire : bord, extérieur, seuil.
"Au fond" est une expression utilisée, dans les plaidoiries des avocats, dans les jugements, dans les arrêts, comme dans les actes de procédure, pour annoncer qu'après avoir examiné les questions de forme notamment celles relatives à la recevabilité de l'action ou de l'instance (compétence, respect des délais, fins de ...
Définition de Forme
La notion de "forme" des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour la validité de leur établissement et de leur rédaction (validité externe).
Les ordonnances du juge des référés permettent d'obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l'annulation d'une décision, par exemple).
Le procès se découpe en trois étapes : l'instruction, les débats, le jugement. En matière civile, la phase d'instruction est appelée la mise en état.
Un fonds de fonds est un fonds d'investissement qui investit dans d'autres fonds d'investissement. Pour investir, le gestionnaire d'un tel fonds sélectionne les fonds suffisamment diversifiés, qui ont le potentiel d'afficher de bonnes performances et possèdent un profil de risque adapté au public cible.
Le mot « fond » est utilisé lorsqu'il peut être remplacé par « profondeur », « à l'arrière du ou de », « contenu », « matière », « arrière-plan »… Au pluriel, on ajoute un « s » à la fin de « fond », mais il ne faut pas non plus le confondre avec le nom masculin « fonds » qui signifie somme d'argent…
Il faut écrire : Les colis sont rangés au fond du magasin. Le « fond » du magasin désigne la partie la plus reculée du magasin en question : on écrit « fond », sans « s ».
faon n.m. Petit des cervidés (cerf, daim, chevreuil).
Avec un "s", le fonds désigne la terre cultivée ou bâtie, et par extension le capital dont on dispose, qu'il soit économique, culturel ou humain.
Le fond, c'est le contenu de l'œuvre littéraire. C'est son sujet, ses thèmes, son intrigue. Bien que ce ne soit pas une règle, la matière devance généralement l'écrit.
Qu'est‑ce qu'un procédé d'écriture ? ➜ Un procédé d'écriture est une façon de dire ou d'écrire les choses dans le but de produire un effet. L'interpréter, c'est être capable de donner du sens à ce procédé. Le schéma ci‑après récapitule ce que vous pouvez observer dans un texte pour défendre une interprétation.
En outre, il faut garder en tête que l'analyse se fait tout à la fois sur le fond et sur la forme : les deux sont indissociables et, lors de la rédaction du commentaire, on ne peut les séparer. Il faudra donc démontrer comment les deux s'articulent pour accompagner et amplifier le sens du texte.
Définition de For
Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.