2/ Droit à la déconnexion : que dit la loi ? Le droit à la déconnexion, consacré par l'article L2242-17 du Code du travail, vise à assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et à parvenir à une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion, et spécifiquement les cadres, les salariés itinérants ou non sédentaires, et les salariés en télétravail compte tenu de leur statut et conditions de travail.
Le droit à la déconnexion est une disposition issue de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite « loi Travail* ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par voie d'ordonnance. Cette thématique est expliquée dans l'article 55 de la loi, au sein du chapitre II « Adaptation du droit du travail à l'ère numérique ».
Action de déconnecter ; état de ce qui est déconnecté. 2. Séparation, hiatus, manque de lien entre des choses abstraites : Déconnexion entre la théorie et la pratique.
Vous pouvez soit introduire le droit à la déconnexion dans la charte de bonne utilisation des outils informatiques, soit rédiger une charte autonome. Dans les deux cas, le document devra comporter une affirmation du droit à la déconnexion et un renvoi aux références légales.
L'objectif du droit de déconnexion du Code du travail est de veiller à ce que les durées maximales de travail soient respectées. Il en va de même pour le temps de repos des salariés. Le but étant d'éviter que le collaborateur soit constamment sollicité et notamment pendant son temps de repos.
Le droit à la déconnexion est désormais reconnu par la loi : en vertu d'un article de la loi Travail adoptée l'an dernier, les entreprises doivent, depuis le 1er janvier, négocier avec les syndicats la "mise en place (…) de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques".
La notion de droit à la déconnexion est ainsi apparue afin que chacun puisse limiter la surcharge d'informations et les risques associés (problématique de sommeil, stress, burnout,…). L'objectif est de permettre au salarié de pouvoir maîtriser la frontière entre sa sphère personnelle et sa sphère professionnelle.
Le droit à la déconnexion a pour visée de permettre aux travailleurs de trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il impose notamment aux entreprises de respecter les périodes de repos et de congés de ses salariés, mais aussi leurs temps de pause au cours de la journée.
En France. Voté dans le cadre de la loi Travail, dans le nouvel article L2242-8 du Code du travail, ce droit à la déconnexion est entré en vigueur au 1er janvier 2017 .
Le droit à la déconnexion peut être mis en œuvre dans l'entreprise par accord collectif ou par la voie d'une charte élaborée par l'employeur. Il a pour objectif de respecter les temps de repos et de congé, de préserver la vie personnelle et familiale du salarié. Présentation des modalités de sa mise en place.
Le droit à la déconnexion vise ainsi à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Droit à la déconnexion : ce que dit la loi
La loi Travail, également appelée loi El Khomri, a été adoptée le 21 juillet 2016.
Un droit instaurant une coupure vie professionnelle / vie privée. Le droit à la déconnexion est le fait pour le salarié de pouvoir ou de devoir rester injoignable en dehors de son temps de travail, c'est-à-dire le droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel, tel que les mails.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
empêchent la concentration sur une tâche (multitasking). Troubles dépressifs, stress, troubles anxieux, nomophobie (impossibilité et peur de se séparer de son smartphone) qui touche 66 % de la population.
Dans le menu du haut, appuyez sur votre icône de profil. Appuyez sur Paramètres et confidentialité. Appuyez sur Compte, puis sur Se déconnecter.
"Les règles sont inscrites depuis bien longtemps dans le Code du travail : il est interdit pour un employeur de contacter un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail, que ce soit le soir, le weekend ou pendant les congés".
Aucune obligation de communiquer son numéro de téléphone personnel à l'employeur. Il n'existe aucune obligation légale pour un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à l'employeur.
Cette prise de contact devra intervenir par le biais d'un appel téléphonique, en évitant toute communication écrite sur ce sujet (pas de courrier, pas de sms), et sous réserve naturellement que le chef d'entreprise dispose des coordonnées personnelles de son collaborateur.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
Fautes pouvant entraîner une sanction
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Refus de se conformer à un ordre de l'employeur. Non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté Critiques, injures, menaces, violences.