Rappelant que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, elle juge que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une telle irrégularité peu important que le destinataire ait eu ...
La capacité juridique d'agir en justice
Le principe est qu'il faut avoir 18 ans révolus pour agir en justice. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas ester en justice. Il existe quelques exceptions pour lesquelles un mineur non émancipé peut intenter une action en justice.
"Ester" est un archaïsme signifiant prendre l'initiative d' un procès. On trouve cette expression dans le texte des procurations notariées.
Pour les associations, notamment, le législateur a assoupli cette dernière règle : elles peuvent agir en justice pour défendre des intérêts collectifs de victimes ou leur cause, sans avoir à justifier d'un préjudice direct et personnel.
la nullité doit être prévue par un texte ou à défaut, il doit s'agir d'une formalité substantielle ou d'ordre public, le vice de forme doit avoir causé un grief à la partie adverse même s'il s'agit d'une nullité substantielle ou d'ordre public, l'acte irrégulier ne doit pas avoir été régularisé.
Qu'est-ce qu'un vice de forme ? Le vice de forme n'est pas explicitement défini par le Code de procédure civile, que ce soit en cour d'appel ou de cassation. Il désigne une erreur lors de la rédaction d'une formalité substantielle ou d'une conclusion d'un acte de procédure d'ordre public.
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.
Si on veut dénoncer une association il faut faire un courrier avec accusé de réception pour dénoncer les procédés de celle-ci auprès du greffe des associations affilié à l'association.
1°) LA CAPACITE POUR AGIR
pour une personne physique (un individu), c'est être majeur ou être un mineur émancipé. Est majeur, celui qui a 21 ans révolus ou 21 ans + 1 jour. Le mineur émancipé est celui qui pose l'acte qui l'affranchit de l'autorité parentale et qui le rend juridiquement capable comme un majeur.
La capacité pour agir est la possibilité à former un recours devant une juridiction à toute personne qu'elle soit physique ou morale ayant intérêt à agir. Pour les personnes physiques, la capacité s'apprécie selon les règles du code civil : il faut être majeur et capable. La personne peut être française ou étrangère.
Désormais, le verbe ester (prononciation : [εste]) ne s'emploie qu'à l'infinitif, dans des expressions figées et dans un contexte juridique : ester en justice ou ester en jugement signifie « soutenir une action en justice (comme demandeur ou comme défendeur) ».
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Qu'est-ce qu'une assignation ? L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
Un mineur n'a pas la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice).
L'association, en tant que personne morale, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet pour son compte, un crime ou un délit. La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,... Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.
Par ailleurs, le membre adhérent d'une association est en droit, comme d'ailleurs toute autre personne qui en ferait la demande, de consulter les comptes de l'association, si celle-ci se trouve soumise à l'article 10, 6ième alinéa, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ...
Qu'est-ce qu'un défaut qualité ? Un défaut qualité d'un médicament est défini comme une non-conformité aux spécifications décrites dans le dossier d'AMM ou une déviation par rapport aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
C'est la minute du jugement ou de l'arrêt qui énonce quelles sont les prétentions des parties.
Le vice de procédure, comme expliqué plus haut, est constitué lorsque les étapes qui constituent une procédure ne sont pas suivies. Au contraire, le vice de forme fait suite à l'inobservation d'une formalité nécessaire pour la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique.
Pour soulever un vice de forme, il vous suffit d'indiquer au juge en charge de votre litige qu'une des règles n'a pas été respectée lors de l'élaboration d'un acte de procédure. En principe, une exception de procédure doit être invoquée in limine litis.
En effet, le vice de procédure doit être développé dans des conclusions écrites qui doivent être préalablement communiquées au procureur de la république afin de lui permettre de pouvoir y répondre. Les conclusions de nullité doivent être ensuite soutenues oralement et avant toute défense au fond devant la juridiction.