Le Dispositif d'Accompagnement au Placement à Domicile, habilité dans le cadre des mesures d'assistance éducative (Art. 375 et suivants du code civil), met en œuvre le placement judiciaire du mineur au domicile de ses parents.
Comment l'obtenir ? L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.
Nature de la mission : Le Placement À Domicile consiste en un "placement" de l'enfant au domicile des parents avec une présence régulière des éducateurs sur la semaine et la possibilité de mise à l'abri du.de la jeune temporairement lorsque la situation familiale le nécessite.
L' AEMO judiciaire est une mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l'autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d'éduquer leur enfant dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromises.
Le DARF est une décision anticipée de retour définitif en famille pour un enfant placé sur décision administrative ou judiciaire, sécurisée par une intervention intensive auprès de l'enfant et de sa famille.
Le dispositif de l'accompagnement éducatif
Il propose à des élèves volontaires un ensemble d'activités pouvant relever de quatre domaines : l'aide aux devoirs et aux leçons, la pratique artistique et culturelle, la pratique sportive et la pratique d'une langue vivante étrangère.
Le plus souvent, c'est un travailleur social ou une travailleuse sociale qui vous propose de mettre cette mesure en place. L'AED peut également être mise en place à la suite d'une demande : Des parents ou d'un des deux parents. De la personne détentrice de l'autorité parentale.
L'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire, ordonnée par le juge pour enfants pour une durée déterminée (art. 375 et suivants du code civil relatifs à la protection de l'enfance). L'Aide Éducative à Domicile (AED) est une mesure administrative faisant généralement suite à une AEMO.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l'a prononcée : soit de se propre initiative ; soit sur demande des parties ou du ministère public.
L'action éducative en milieu ouvert prononcée par le juge des enfants est définie quant à elle par l'article 375-2 du Code civil. Selon ce texte, la mesure doit permettre « d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre.
Les mesures d'AEMO Renforcées sont ordonnées par les Juges des Enfants et s'adressent à un ou plusieurs enfants en situation de danger. Ces mesures de protection maintiennent le mineur dans son milieu familial. Elles permettent de suivre l'enfant dans son développement et d'apporter aide et conseil à la famille.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
Qui peut et qui doit faire un signalement ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
L'Aide Éducative à Domicile est principalement mise en œuvre lorsque le parent d'un mineur rencontre des difficultés pour l'éducation de l'enfant, l'entretien du foyer, les finances, etc. Une mesure éducative est nécessaire car la santé, la sécurité, ou la scolarité du mineur est compromise.
Le plus souvent, le travailleur social est en contact avec la famille et convoque les parents et l'enfant à un entretien sur la question. L'examen de la situation peut donner lieu à plusieurs rencontres et ces rencontres avoir lieu au bureau d'aide sociale, au jardin d'enfant, à l'école ou chez la famille.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Le principe en est simple. Les enfants affectés en établissement sont des enfants qui ont besoin d'une prise en charge « globale » : ils ont besoin d'un encadrement médical, psychologique, éducatif que l'école seule ne peut pas assurer.
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...).
L'accueil provisoire est une mesure administrative permettant la prise en charge d'un mineur au titre de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance). Cet accueil peut se réaliser à la demande des détenteurs de l'autorité parentale. L'enfant peut être également accueilli à l' ASE avec son parent.
Une mesure jeune majeur s'arrête automatiquement à ses 21 ans et il y a généralement des échéances car on ordonne jamais une mesure pour 3 ans directement (à compter des 18 ans). Donc écrire au juge et voir à la prochaine audience prévue (ou attendre les 21 ans fin de la prise en charge).
L'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure ordonnée par le juge des enfants en Protection de l'enfance. Elle consiste en l'intervention à domicile d'un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu'aux 18 ans de l'enfant).