Le Comité social territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022.
la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ; les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.
Lorsque le comité social territorial est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale qui préside ce comité est le président du centre de gestion ou, à défaut, son représentant désigné parmi les membres de l'organe délibérant.
Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et les comités techniques et les CHSCT qui seront remplacés par les comités sociaux à partir du 1er janvier 2023.
Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d'une part des réunions organisées dans le cadre de l'agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d'autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de ...
Le dialogue social désigne principalement les relations formelles permettant la consultation, la négociation, ou le partage de l'information entre l'employeur et les agents.
Dispositions statutaires et textes applicables
Les fonctionnaires territoriaux, comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers, sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ).
Pour les élections à la CAP : les électeurs sont les fonctionnaires selon leur corps/grade/cadre d'emplois d'appartenance ou détachés dans un corps/grade/cadre d'emplois d'accueil, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents.
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l'entreprise avec des missions spécifiques selon l'instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent.
Base de données sociales - 16/12/2021
Le Rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la Base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d'administration (CSA).
Composition. Le CT est composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics d'une part, et de représentants élus du personnel d'autre part. Le nombre de représentants dans ces deux catégories n'est pas forcément égal.
Le CT émet des avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail. Le CT exerce la compétence hygiène et sécurité et fait dès lors, fonction de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).
Le Comité Technique départemental placé auprès du Centre de Gestion se réunit au minimum 5 fois par an, pour examiner les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités concernées (exemples : modification de durée de travail, suppression d'emploi, modification de l'organigramme, compte ...
Il s'agit d'engager les élections des délégués du personnel, dès lors qu'au cours des 3 dernières années, au moins 11 salariés ont été occupés pendant 12 mois, consécutifs ou non.La date envisagée pour le premier tour se situe au plus tard le 45ème jour suivant l'affichage effectué par l'employeur tous les 4 ans.
5,6 millions d'agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l'État).
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
le droit à l'avancement ; le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).
La loi de transformation de la fonction publique garantit une portabilité des droits de Compte Professionnel de Formation (CPF) si l'agent passe du secteur privé au public et inversement. Elle favorise également la mobilité des fonctionnaires FPE.
Le CHSCT est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion. Les séances du CHSCT ne sont pas publiques. L'avis du CHSCT est émis à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.
Elle est composée de deux collèges (cf. décret du 19 octobre 2016) : Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (30 membres) Représentants des employeurs (18 membres) (Etat 6, territoriaux 6, hospitaliers 6)