Le Congé de Fin d'Activité (CFA) est un dispositif qui permet aux routiers de partir en retraite anticipée. Ce dispositif permet aux conducteurs pouvant justifier de 25 années de services de partir en retraite 5 ans avant l'âge légal (62 ans), en conservant 75 % du salaire brut jusqu'à la retraite effective.
La demande doit être effectuée en ligne ou par courrier, directement auprès de FONGECFA-Transport, 4 mois avant la date de départ envisagée. Le chauffeur routier ne doit en aucun cas démissionner avant d'avoir obtenu l'accord de FONGECA-Transport.
Le Congé de Fin d'Activité pour les conducteurs routiers est sauvé du moins jusqu'en 2022. Son financement par l'Etat est inscrit au Projet de Loi de Finance 2021 présenté hier en conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie.
Concernant l'âge de départ en retraite des actifs, ils partent à la retraite au même âge que les autres salariés malgré les conditions de travail difficile. Pour un chauffeur routier, l'âge légal de départ est fixé à 62 ans. L'assuré peut effectuer une liquidation des biens lorsqu'il atteint l'âge légal de 62 ans.
Le Congé de Fin d'Activité FONGECFA-Transport permet aux conducteurs routiers du transport de marchandises pour compte d'autrui, de déménagement ou du transport de fonds et valeurs de cesser d'occuper leur emploi salarié à partir de l'âge de 57 ans sous conditions.
Doivent être affiliés :
les conducteurs gérants minoritaires et égalitaires sous certaines conditions ; les conducteurs retraités qui ont repris un emploi de conduite ; les conducteurs embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Depuis le décret du 3 octobre 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d'invalidité.
Qui cotise ? Tous les salariés non-cadres et cadres du secteur privé et leurs employeurs cotisent à une caisse de retraite complémentaire relevant du régime Arrco.
L'IPRIAC, Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, est l'organisme assureur du Règlement Intérieur auquel a adhéré l'entreprise.
À l'initiative du salarié, dès lors qu'il a entre 57 et 62 ans, et ce, sans accord préalable de l'employeur. La demande est adressée au FONGECFA-Transport quatre mois avant la date de départ envisagée. L'organisme doit l'accepter ou la refuser dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Étape 1 : Accédez à la page de création de l'espace personnel. A Depuis un ordinateur, connectez-vous à www.carcept-prev.fr et cliquez sur « Espace personnel ». B Depuis un mobile ou une tablette, cliquez sur l'icône et des- cendez jusqu'à la rubrique « Espace personnel ».
La différence entre ces deux caisses de retraite est simple : l'Arrco gère le régime de retraite complémentaire pour les salariés, tandis que l'Agirc gère le régime de retraite complémentaire des cadres.
Agirc – arrco
Agric-arrco est une retraite complémentaire pour les salariés agricoles (la MSA est leur retraite de base) et pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services (La CARSAT est leur retraite de base).
Si l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir en complément une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise.
Le salaire d'un apprenti est exonéré de charges sociales (salariales et patronales) jusqu'à un certain montant et le montant du salaire brut correspond alors à celui du salaire net.
L'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 326,37€ au 1er août 2022. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce seuil. Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement concernés.
Les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019. L'exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d'apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré.
Les RTT ne sont pas de la même nature que les congés payés : ce sont des journées de compensation des heures supplémentaires fixées par accord. Aussi, la prise d'un RTT pendant le préavis ne devrait pas en repousser le terme.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'accorder [___] jours de congé pour la période du [date] au [date]. La présente demande est basée sur l'article L. 233-10 du Code du travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.
Un salaire de 2 000 euros mensuel peut prétendre à environ 476,78 euros par mois. Ce qui fait un total de 1 830,77 euros comme retraite d'un ancien salarié de 2 000 euros.
1 302,64 euros net. Par ailleurs, 1 300 euros net correspondent à 20 000 euros brut à l'année. Un travailleur né le 1er janvier 1960 et ayant commencé à travailler le jour de ses 18 ans pourrait théoriquement prétendre à une retraite à 62 ans et 5 mois, le 1er juillet 2022.