Les cadres d'emplois regroupent les fonctionnaires territoriaux qui sont soumis au même statut particulier. Les cadres d'emplois comprennent plusieurs grades et sont eux-mêmes regroupés en "filière". La fonction publique territoriale compte 53 cadres d'emplois répartis en 10 filières.
Les cadres de la fonction publique rassemblent les cadres des trois fonctions publiques (collectivités locales, fonction publique hospitalière, État), à l'exclusion des enseignants, magistrats, chercheurs. Ils occupent pour la plupart des fonctions de conception, de direction et d'encadrement.
Le cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires des régions, des départements, des communes et des établissements publics en relevant qui sont soumis au même statut particulier et titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.
Le changement de filière au sein de la même ou d'une autre collectivité est possible, sans concours, soit par la voie du détachement soit par celle de l'intégration directe. L'agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l'article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le cadre administratif territorial est un gestionnaire qui travaille auprès des collectivités locales. Il participe à la définition des politiques locales décidées par le maire, le conseil général ou régional et se charge de les mettre en œuvre.
Un salarié est cadre si son contrat de travail le mentionne expressément (contrat de travail d'un cadre). Un cadre possède un certain niveau d'étude ou de formation. Un cadre peut être amené à avoir des responsabilités d'encadrement, mais ça n'est pas une obligation. Le management d'équipe est une possibilité.
L'agent est tenu de rejoindre sa nouvelle affectation à la date d'effet figurant dans la décision de l'autorité territoriale. À défaut, l'agent peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire pour refus d'obéissance hiérarchique ou d'une procédure d'abandon de poste en cas d'absence totale de service.
Dès que vous cessez de travailler, vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice des fonctions. Vous devez être considéré comme un demandeur d'emploi ou vous devez prouver que vous êtes en formation professionnelle.
L'agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet, dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail, peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en complément.
Un cadre est ainsi un salarié disposant d'un haut niveau d'étude et d'une capacité à être autonome dans les prises de décision au sein de l'entreprise. Tout employeur doit être en mesure de justifier les raisons de nommer certains employés cadres.
Communément on dit aujourd'hui qu'un salarié peut être cadre soit par son diplôme (en général de niveau bac+4), soit par son salaire, soit par son rôle d'encadrement, soit par ses responsabilités.
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comporte 3 grades : adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe.
― les cadres débutants : niveau cadre A, positions A 1 et A 2 ; ― les cadres : niveau cadre B, positions B 1, B 2, B 3 et B 4 ; ― les cadres : niveau cadre C, positions C 1 et C 2 ; auxquels s'ajoutent les cadres de niveau cadre D.
À savoir un salaire mensuel moyen de 7 930 euros brut en 2019 et un salaire net moyen de 6 622 euros. Chez les catégories A+ de l'hospitalière, ces salaires s'élèvent respectivement à 7 609 euros brut et 6 418 euros net et dans la territoriale à 6 706 euros brut et à 5 5581 euros net.
La notion d'emploi correspond au poste, alors que le grade est le titre conféré au fonctionnaire. Le grade permet d'accéder à différents emplois.
Envoyer une demande de rupture conventionnelle par courrier
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
« Selon moi, les raisons pour entrer dans la fonction publique sont le fait d'accéder jeune à des responsabilités, la mobilité professionnelle dans des fonctions et des territoires diversifiés, les possibilités de carrière, le sentiment d'agir utilement au service de l'intérêt général et la rémunération ».
si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. Un entretien est organisé par votre administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h.
Le salarié qui refuse d'exécuter la clause de mobilité s'expose à un licenciement. Toutefois, il ne s'agira pas d'un licenciement pour faute grave.
Ce qu'il faut retenir: L'employeur peut décider de modifier les conditions d'emploi du salarié au cours de l'exécution du contrat.
Est-il possible qu'un employeur vous impose un changement de poste contre votre volonté? La réponse à cette question est non! Pourquoi? Pour la simple et bonne raison que le contrat de travail signé par les deux parties contractantes ne peut être modifié par l'une des parties sans le consentement de l'autre.
Si aucune loi ni aucun texte ne permet de différencier légalement un cadre d'un non-cadre, il existe toutefois certains critères qui permettent de distinguer les professionnels cadres. Ainsi, la fonction d'encadrement d'une équipe ou d'autres salariés fait partie des missions déterminantes du cadre.
Le salaire d'un cadre varie selon sa profession, son secteur d'activité et son lieu d'exercice. En France, un cadre administratif gagne environ 38 500 € brut par an, un coordonnateur de service 44 725 € et un responsable production en moyenne 41 102 € .
Les non-cadres ne cotisent qu'à une seule caisse de retraite, l'ARRCO. Les cadres cotisent à deux, l'ARRCO comme les non-cadres, mais aussi à l'AGIRC. Cette cotisation se fait via les tranches B voir C de la sécurité sociale.