Ce bouclier tarifaire garantit aux ménages qui se chauffent au gaz une augmentation moyenne des factures de l'ordre de 25 euros par mois, au lieu de 200 euros si le dispositif n'existait pas, selon l'administration.
Il s'agit d'une aide forfaitaire plafonnée chaque mois par la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé d'octobre 2021, appliquée à la consommation correspondante de gaz.
Ce bouclier tarifaire gaz s'applique pour les consommateurs résidentiels disposant à titre individuel d'un contrat d'approvisionnement en gaz ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an). Les consommateurs bénéficiant d'un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché.
Un bouclier tarifaire est une mesure prise par le Gouvernement afin de "geler" la montée des prix de l'électricité et du gaz. Le 30 septembre 2021, le Premier ministre, Jean Castex, évoque la mise en place d'une protection contre la hausse des tarifs pour l'électricité et le gaz.
Si vous bénéficiez d'une offre de gaz ENGIE indexée sur le tarif réglementé (offre Happ-e ou offre Tranquillité), vous êtes protégés par le bouclier tarifaire. Votre prix du kWh évoluera à la hausse à partir de janvier 2023, dans la limite de 15% en moyenne.
Le bouclier tarifaire soulage les Français mais coûte cher au gouvernement : 45 milliard d'euros en 2023. Pourtant, une partie de son financement se fait à travers les énergies renouvelables qui offrent plusieurs milliards de bénéfices à l'État.
Les tarifs réglementés de gaz d'Engie sont bloqués entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 au niveau des tarifs du mois d'octobre 2021. Un arrêté publié au Journal officiel du 26 juin 2022 prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
En d'autres mots, le bouclier tarifaire de gaz vise à geler le TRV après l'augmentation du 1ᵉʳ octobre 2021 de +12,6 % TTC. Cette mesure se traduit par une aide financière déductible de la facture de gaz naturel des ménages, pour leurs consommations pendant la période du 1ᵉʳ novembre 2021 au 30 juin 2022.
Hausse du prix du gaz en 2023. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, a annoncé une hausse du prix du gaz pour début 2023. Cette augmentation sera limitée à 15 % (et non plus 4% comme en 2022). Cette augmentation moyennera ainsi des factures de l'ordre de 25 €/mois pour les consommateurs de gaz.
Le prix du kWh de gaz naturel en 2022 est fixé à 0,0880 € TTC au tarif B1 (Chauffage), 0,1121 € TTC au tarif B0 (eau-chaude) et 0,1121 € TTC pour le tarif Base (cuisson), en zone tarifaire 2. De nombreux fournisseurs alternatifs proposent des remises sur le prix du kilowattheure .
Le bouclier tarifaire avait initialement été mis en place jusqu'en juin 2022. Mais le gouvernement a fait savoir sa volonté de le prolonger. Il est reconduit pour 2023.
Sans «bouclier», le prix du gaz serait deux fois plus élevé en France, selon le régulateur. Sans la protection de l'État, il serait 105,1% plus cher qu'au 1er octobre 2021, précise la CRE dans son communiqué.
En effet, le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 a acté du blocage des tarifs réglementés gaz d'ENGIE du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 au niveau des tarifs réglementés de gaz d'octobre 2021.
Pour les contrats de gaz en cours au tarif réglementé Engie, rien ne change. En effet les contrats de se poursuivent jusqu'à la date du 1er juillet 2023. Cela est aussi le cas pour les contrats de gaz souscrits par des copropriétés consommant moins de 150 000 kWh gaz par an.
Le bouclier tarifaire, déjà prolongé jusqu'en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, sera reconduit en 2023.
L'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel sera supprimé le 1er juillet 2023. Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh ), les tarifs réglementés de gaz naturel disparaitront le 1er juillet 2023.
Le gaz n'est pour l'instant pas interdit en France. Seule la pose de chaudières fioul et charbon est interdite au sein des ménages en France, sauf dérogation spéciale. La RE 2020 interdit en revanche l'installation des chaudières au gaz dans les logements individuels neufs, et uniquement ceux-là, depuis janvier 2022.
C'est désormais chose faite puisque depuis le 20 novembre 2019, l'ancien fournisseur historique de gaz naturel, Engie (ex-GDF), ne commercialise plus son offre de gaz naturel au tarif réglementé. C'est la première étape de la disparition des tarifs réglementés du gaz.
"Le bouclier tarifaire protège les seuls consommateurs ayant un contrat au tarif réglementé ou dont le prix est indexé sur ce tarif réglementé", précise clairement le site officiel energie-info.fr. Ainsi, le bouclier ne concerne pas les offres à prix indexés sur les marchés de gros...
0,2% de hausse sur le prix du gaz en janvier 2021
Au 1er janvier 2021, le tarif du gaz augmente de 0,2%. La raison de cette légère augmentation est toujours la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz subie par Engie. La hausse de 0,2% est une moyenne.
Ce bouclier tarifaire garantit aux ménages qui se chauffent au gaz une augmentation moyenne des factures de l'ordre de 25 euros par mois, au lieu de 200 euros si le dispositif n'existait pas, selon l'administration.
? Quel est l'abonnement le moins cher pour le gaz ? En octobre 2022, c'est Energem qui propose l'abonnement TTC le moins cher pour le gaz avec un prix de 246.60 € par an, contre 249.72 € avec le tarif réglementé.
Engie est le fournisseur historique et toujours leader du marché. Il propose les tarifs réglementés du gaz et plusieurs offres de marché à prix bloqués et révisables à la baisse (Gaz Energie Garantie).
Vous devez vivre dans un logement imposable à la taxe d'habitation (même si vous en êtes exonéré) Vous devez avoir déclaré vos revenus auprès de l'administration fiscale. Le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre foyer doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation (UC)
Les Tarifs Réglementés de Vente, ou TRV, représentent les offres d'énergie réservées aux fournisseurs historiques français : EDF pour l'électricité et Engie (ex-GDF) pour le gaz. Disponibles à la souscription depuis 1946, les TRV sont les tarifs de référence sur le marché.