L'acte de mission définit le périmètre de l'arbitrage. Il précise les questions que la formation arbitrale doit trancher ; les règles de procédure de l'arbitrage et son calendrier. L'acte de mission est signé par les parties et les membres du Tribunal arbitral.
Sentence arbitrale
L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties. Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.
SOURCES ET NOTIONS DE L ARBITRAGE OHADA L'arbitrage en droit OHADA est une institution juridictionnelle d'origine contractuelle. Plus précisément, il s'agit d'un mode de règlement des litiges impliquant le recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
Sentence d'arbitrage - Définition - Dictionnaire juridique.
L'Acte de mission
Il précise les questions que la formation arbitrale doit trancher ; les règles de procédure de l'arbitrage et son calendrier. L'acte de mission est signé par les parties et les membres du Tribunal arbitral.
Il existe de nombreuses institutions d'arbitrage (locales, régionales, internationales, spécialisées dans certains secteurs ou type de litige, etc.). La plus grande institution d'arbitrage international est la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre du Commerce International (CCI).
Il peut notamment convoquer les parties à une conférence préparatoire et entendre leurs témoins dans le cadre d'un processus contradictoire apparenté à celui d'un tribunal. L'arbitre peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, citer un témoin à comparaître.
La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire.
1- L'article 21 du Traité OHADA vise « les différends d'ordre contractuel » qui peuvent être soumis à un arbitrage sous l'égide de la CCJA, qu'ils résultent de relations de nature civile ou commerciale.
Le compromis d'arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.
Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit. De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
Ce rôle d'arbitre peut être joué par des pairs, par un manager, par un parent, etc. Dans ce rôle, nous allons écouter chacune des parties sans jugement, reformuler notre compréhension de sa vision des choses – et faire de même avec l'autre partie. Le tout généralement en présence de toutes les parties.
C'est une justice qui peut être non formelle. L'arbitrage emporte un inconvénient : son coût : il est indiqué que sont coût serait moindre ce qui n'est pas totalement exact car les parties rémunèrent les arbitres tout comme elles rémunèrent, bien entendu, les avocats qui les assistent dans l'arbitrage.
Médiation et arbitrage, quelles différences ? Tout d'abord, l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends. L'arbitre tranche le litige : il rend une sentence qui s'impose aux parties. Quant à elle, la médiation est un mode amiable de règlement des différends.
Se pose alors la question des limites étatiques à l'arbitrage. Les limites constituent les obstacles que crée l'Etat, de par son droit positif, à la réalisation d'un arbitrage notamment international. Ces limites sont principalement de deux ordres, selon le moment de l'intervention de l'Etat.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Il constitue dès lors un mode de règlement extra-judiciaire des conflits.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Il suffit de présenter au juge une copie de la sentence et de la convention d'arbitrage. L'exequatur est accordée de manière quasi-automatique dans un délai d'environ 10 jours. Même avant l'exéquatur, la sentence peut en tout état de cause servir de base à la mise en œuvre de mesures provisoires (saisies, etc.).
La procédure d'arbitrage devant le TAS (III) ; Les règles de droit applicable à la résolution des litiges par le TAS (IV) ; Les voies de recours de la sentence arbitrale du TAS (V) ; et, La procédure spécifique à la lutte anti-dopage (VI).
Qui peut saisir le TAS ? Toute personne physique ou morale ayant la capacité civile peut avoir recours aux services du TAS. Exemples: athlètes, clubs, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sponsors, etc...
Le recours en annulation est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce type de recours permet à la Cour de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, les organes ou les organismes européens.