Si une partie qui a vu les secrets commerciaux d'une autre partie décide de les publier contrairement à un accord ou d'appliquer les secrets à des fins commerciales sans l'autorisation du détenteur de l'information, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle.
Cette notion désigne une atteinte à vos droits exclusifs d'exploiter une œuvre dont vous êtes le créateur.
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.
Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l'esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.
La violation du droit moral de l'auteur (par exemple quelqu'un porte atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect de l'oeuvre) ; La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'oeuvre sans autorisation de l'auteur).
Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit remplir deux conditions : l'œuvre doit être originale (condition d'originalité) ; l'œuvre droit être exprimée sous une certain forme (condition de forme).
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
Par ailleurs, le droit de la propriété intellectuelle dispose de deux branches, dont voici la liste : Le droit de la propriété littéraire et artistique qui concerne les œuvres de l'esprit ; Le droit de la propriété industrielle qui se rapporte plus aux inventions et aux créations utilitaires.
L'importance de la propriété intellectuelle
Leur offrir un droit à la propriété intellectuelle, c'est leur donner un confort physique et une reconnaissance morale. Ce qui est un avantage majeur pour l'humanité. C'est ce qui a donné jour aux différents œuvres et créations dans des domaines techniques et culturels.
La propriété intellectuelle est composée de deux grandes catégories de droits: la propriété littéraire ou artistique que l'on appelle plus généralement le droit d'auteur et la propriété industrielle qui regroupe les créations utilitaires.
La propriété intellectuelle peut être protégée de deux façons. La protection due au titre de la propriété industrielle s'acquiert grâce au dépôt d'un brevet, d'un modèle ou d'une invention. Le dépôt d'un brevet permet de protéger une invention technique (un produit ou un procédé).
Droit de propriété intellectuelle s'entend de tout droit qui peut être accordé ou reconnu en vertu de toute loi canadienne ou étrangère concernant les brevets, les modèles d'utilité, les droits d'auteur, les droits connexes, les droits moraux, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les ...
La propriété industrielle est l'un des éléments clés du développement de l'innovation. Comme toutes les autres entreprises, les entreprises du médicament doivent pouvoir compter sur la protection que leur confèrent les brevets sur leurs inventions.
Définition. Le droit de propriété est le droit, garanti par l'Etat, d'utiliser (l'usus), de retirer des fruits (le fructus), et de disposer (l'abusus) d'un bien (c'est-à-dire de le transformer, le détruire, le vendre, le donner).
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
La protection conférée au titre du droit d'auteur se divise en deux éléments : l'œuvre est couverte à la fois par une protection morale (aussi appelée extrapatrimoniale) et une protection patrimoniale.
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Le Parta Venezia marque en 1474 la première véritable apparition du droit de la propriété intellectuelle au sens moderne en matière de brevet d'invention. Au XX e siècle, la plupart des brevets nécessitent un critère d'activité inventive et/ou de non-évidence.
Le droit d'auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale. Le créateur est généralement le titulaire du droit d'auteur.
De nouveaux usages : des sanctions spécifiques
Il existe également des sanctions spécifiques : en cas de contournement de mesures techniques de protection, les peines encourues vont de 3 750 euros à 30 000 euros d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement (article L. 335-3-1 et L. 335-3-2 CPI).
La propriété intellectuelle est confrontée à un dilemme : inciter à l'innovation tout en assurant la diffusion de la connaissance.
Par exemple, vous pourriez vendre les droits d'exploitation d'un dessin ou d'un brevet ! Stimuler votre créativité : La propriété intellectuelle est un facteur de reconnaissance qui vous permet d'évaluer votre création ou invention, quelle qu'elle soit. Par conséquent, cela peut vous motiver davantage à être créatif !
Selon l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, la propriété intellectuelle (PI) désigne les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et emblèmes ainsi que les noms et images utilisés en affaires.
Le respect des droits moraux de l'auteur.
Chaque auteur a le droit au respect de son œuvre et à la reconnaissance de sa paternité. L'article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que l'éditeur ne peut apporter à l'œuvre aucune modification sans autorisation de l'auteur.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.