En droit québécois, la force probante est la valeur juridique à accorder à un mode de preuve. La force probante d'un témoignage est laissée à la libre appréciation du juge. Le juge évaluera la crédibilité du témoin et la qualité de son témoignage en se fondant sur plusieurs critères.
Définition de valeur probante
La valeur probante d'un justificatif ou d'un document fait référence à sa légitimité, son intégrité et à son inaltérabilité. En d'autres termes, tout document ou justificatif reconnu comme “probant” est considéré comme valide et certifié d'un point de vue légal.
Valeur probante : définition
La force probante d'un document est la mesure dans laquelle il peut servir de preuve.
Suivant la loi, la valeur juridique d'un document, c'est-à-dire le fait de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve, n'est pas tributaire du fait qu'un support ou une technologie ait été choisi. Ce qui assure la valeur juridique d'un document, c'est son intégrité.
Les livres de commerce sont des documents non signés par les parties et leur valeur probante est d'un intérêt tout particulier. La loi impose la tenue de livres pour la protection des actionnaires, de l'épargne publique et, surtout, pour la prévention de la fraude fiscale.
Evaluer un fonds de commerce par le chiffre d'affaires
C'est la méthode la plus souvent utilisée pour évaluer un fonds de commerce. Il s'agit d'appliquer un pourcentage transmis par votre centre des impôts (entre 40 et 100%) sur le chiffre d'affaires moyen de l'entreprise (moyenne des 3 derniers exercices).
La valeur d'un procès-verbal
Les constatations effectuées par les policiers dans leurs procès-verbaux ne valent, en principe, qu'à titre d'information c'est-à-dire comme de simples renseignements et le juge est libre de les mettre de côté lors d'un procès.
Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu'on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu'on est bien le propriétaire de l'adresse email en question) ; mais seul l'envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire.
La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son utilisation.
26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ? C'est notamment sa capacité de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve devant les tribunaux. Produire des effets juridiques signifie créer, transférer ou éteindre des droits.
Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €.
D'un point de vue juridique, le terme « probant » a trait à ce qui constitue une preuve. C'est donc un document dont on peut prouver la légitimité et l'inaltérabilité. Un document à valeur probante permet de prouver un fait particulier.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
L'acte authentique en tant que preuve écrite non contestable
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Les actes de l'état civil sont les écrits dans lesquels l'autorité publique constate, d'une manière authentique, les principaux événements dont dépend l'état des personnes (Civ. 1, 14 juin 1983). L'acte de l'état civil tient sa force probante de son caractère authentique.
La comptabilité présente une valeur probante lorsqu'elle réunie certaines conditions. Ce caractère est également reconnu en matière de fiscalité. Cependant, elle peut, dans deux cas, être rejetée. Compta-Facile vous éclaire sur cette notion de rejet de comptabilité et sur ses conséquences fiscales.
La signature pour ordre des documents a le plus souvent lieu dans le domaine professionnel. Lorsqu'un directeur d'entreprise est absent, sa secrétaire ou son adjoint signe un document à sa place. La signature pour ordre se fait uniquement pour le compte de la société dans ce cas.
En effet, si vous apposez vos initiales sur chacune des pages, vous êtes censé en avoir pris connaissance. Que le contrat ne soit pas modifié après la signature avec l'ajout de nouvelles pages ou la modification de certains éléments. Le paraphe a pour vocation de garantir l'intégrité de l'acte signé.
En vertu du « principe d'analogie » cher à la graphologie je déduis que : Signer de son nom entier, c'est s'impliquer entièrement. Signer de ses seules initiales, c'est vouloir ne pas trop s'impliquer, garder une certaine distance voire une neutralité.
À l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mai 2007, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'admissibilité des SMS comme mode de preuve (Cass. Soc. 23 mai 2007 n°06-43209), en jugeant que la preuve rapportée par SMS (Short Service Message) est un mode de preuve loyal recevable en justice.
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
La valeur juridique de la mise en demeure
Elle peut être envoyée comme lettre simple par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, transmise directement par un huissier, ou encore par e-mail.
Acte de procédure établi, en général, par un commissaire de police ou par un gendarme qui présente des constatations, prend des dépositions, entend des témoins, dresse des croquis, prend des photographies. Le tout correspond à un procès-verbal d'enquête.
Un procès-verbal (PV) est un document écrit. Il retranscrit des échanges verbaux ou dresse un constat. En principe, le PV est signé au moins par la personne qui l'a rédigé. Il peut aussi être signé par la personne dont on retranscrit les propos ou les actes, ou par la personne à laquelle le PV est destiné.
Un PV est un acte judiciaire par lequel un agent qualifié (art 3 du code de la route), généralement un policier, porte à la connaissance du ministère public (parquet du procureur du Roi), la constatation d'une ou plusieurs infractions en matière de roulage lorsque les faits ne peuvent pas donner lieu à une perception ...