Le 1% artistique dans les constructions publiques Chaque projet de 1% artistique, commande ou achat d'œuvre, est conduit par le commanditaire du bâtiment concerné et accompagné par la Direction régionale des affaires culturelles idoine.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours.
Le 1 % patronal ou 1 % logement est l'appellation usuelle du dispositif d'aide au logement initié en 1943. Comment est-il financé ? Par la PEEC, Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés.
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sera de 77 700 € x 306 / 366 = 64 962 €. En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l'entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
L'évolution du chiffre d'affaires se mesure en comparant les montants des deux derniers exercices. Il faut soustraire le chiffre d'affaires de N-1 à celui de l'exercice N, multiplier le résultat par 100, puis le diviser par le chiffre d'affaires de N-1. Cela permet d'obtenir un pourcentage de variation.
Pour viser un salaire net de 2000 euros mensuels, calculez à rebours en tenant compte des cotisations et des impôts. Généralement, un chiffre d'affaires d'environ 4000 à 5000 euros par mois est nécessaire, variabilité dépendant de votre secteur et du régime fiscal.
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
Autrement dit, dès 2026, un auto-entrepreneur doit être équipé d'un logiciel pour accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs professionnels. Il devra également être en mesure de transmettre ses données de facturation à l'admistration fiscale, qu'il soit redevable de la TVA ou non.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Pour un véhicule de 3 CV : 0,529 € par kilomètre jusqu'à 5 000 km. Pour un véhicule de 4 CV : 0,606 € par kilomètre jusqu'à 5 000 km. Pour un véhicule de 5 CV : 0,636 € par kilomètre jusqu'à 5 000 km.
Aide du CCAS
Tu peux avoir entre 300€ et 3000€ pour subvenir à tes besoins. Cet organisme a pour but d'orienter et de conseiller les personnes sur la gestion de budget. Tu peux directement t'adresser au CCAS de ta commune. Ces aides exceptionnelles s'adressent aux personnes en situation précaire, à faible revenu.
Pour un salaire de 2000 euros nets, un loyer raisonnable sera de 700€ par mois. Pour un salaire de 2500 euros nets, un loyer raisonnable sera de 800€ par mois. Pour un salaire de 3000 euros nets, un loyer raisonnable sera de 1000€ par mois. Pour un loyer de 600 euros, un salaire net raisonnable sera de 1800€ par mois.
Comment en bénéficier ? Il suffit de télécharger le formulaire de demande et l'envoyer par courrier à la Caf. La Caf instruit la demande sur la base du formulaire sans justificatif particulier. Cependant, elle se réserve le droit de demander à tout moment toute pièce justificative qu'elle jugera nécessaire.
Le salaire max d'un auto-entrepreneur prestataires de services en BIC. Plafond de CA 77 700 € – 21,20 % de cotisations sociales (16 472 €) = 61 228 € – 50 % d'abattement fiscal correspondant à vos charges estimées (38 850 €) = 22 378 €, soit 1865 €/mois.
La TVA ne fait pas partie des charges à payer pour l'auto-entrepreneur. En effet, cette taxe est payée par le consommateur final. Cependant, les auto-entrepreneurs sont souvent au régime de franchise en base de TVA, ce qui ne leur permet pas de récupérer la TVA déductible qu'ils payent sur leurs achats professionnels.
La notion de frais de débours pour auto-entrepreneur
Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation.
En cas de dépassement des seuils majorés ci-dessous, l'auto-entrepreneur est exclu du régime de la franchise en base de TVA dès l'année du dépassement : 93 500 € pour les activités de vente de marchandises, 41 250 € pour les prestations de services.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
Il n'existe, en effet, qu'un seul plafond étant donné que les micro-entrepreneurs relevant de ce régime exercent des prestations de services. Elles sont libérales et non-commerciales. Pour 203, 2024 et 2025, le plafond de recettes du régime micro-BNC – aussi appelé régime déclaratif spécial – s'élève à 77 700 euros.
Nouveaux seuils de franchise
Activités de négoce, vente à consommer sur place et fourniture de logements : le seuil de franchise est abaissé à 85 000 € HT (au lieu de 91 900 € précédemment). Cette baisse non négligeable de près de 7 000 € implique une vigilance accrue pour les auto-entrepreneurs concernés.
Pour cotiser pour la retraite, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre directement sur le site internet de l'URSSAF. De ce fait, le montant des cotisations à payer à l'URSSAF dépendra du chiffre d'affaires ayant été déclaré.
Fermer une auto-entreprise
Effectuez votre formalité de cessation de votre auto-entreprise via le Guichet unique. Les informations seront ensuite transmises par l'Inpi auprès des différents organismes partenaires (Urssaf, DGFIP, Insee, greffe, chambre de métiers et de l'artisanat, etc.).
Un micro-entrepreneur peut bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain seuil. Elle permet d'accéder gratuitement à une meilleure couverture santé en donnant droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé.
En tant qu'auto-entrepreneur en achat-revente, vous êtes soumis à un taux de cotisations sociales de 12,3% sur votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage couvre l'ensemble de vos cotisations (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS).
En résumé, voici ce qui change pour les entrepreneurs en 2026 :