en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (aussi appelée "prime Macron"), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés.
La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
Ex-prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (Prime PEPA)
Désormais transformée en prime de partage de la valeur, elle permet, depuis le 1er juillet 2022, aux employeurs d'entreprises de toute taille de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales et fiscales, sous conditions.
La prime exceptionnelle 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite pour 2021 par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dans les conditions suivantes : versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. maximum de 1000 euros.
Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs d'octroyer jusqu'à 2000 euros à leurs collaborateurs gagnant moins de trois fois le smic. Elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales et peut-être versée jusqu'au 31 mars 2022.
Tous les salariés du secteur public à caractère industriel et commercial (France Télévision, Opéra de Paris, RATP, INA ) Et ceux qui exercent dans des établissements publics administratifs (agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi).
La mise en place de la prime doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes : par convention ou accord collectif. par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Sous réserve des questions 1.4 et 1.5 ci-dessous, tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle. Toutefois, l'exonération n'est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 Smic brut.
Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation.
Le versement de la prime exceptionnelle doit intervenir avant une date limite. Pour l'année 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. En ce qui concerne la prime au titre de l'année 2022, elle devait logiquement être versée entre juin 2022 et mars 2023.
Quelle est la date de versement de la prime Macron ? La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
le versement de la prime doit être effectué entre le 1/07/2022 et le 31 décembre 2023 ; comme les primes d'épargne salariale (participation, intéressement), cette prime respecte le principe de non substitution et ne remplace donc aucun élément de rémunération.
Aperçu de Lettre de demande de prime exceptionnelle à son employeur. Madame, Monsieur, Salarié dans votre société en tant que [précisez l'intitulé exact de votre poste], je me permets de vous contacter au sujet de la prime dont j'aimerais faire l'objet suite à mon travail dans l'entreprise.
En effet, un employeur qui a déjà versé la prime (ancienne version avec le plafond de 1 000 euros) cette année, pourra la verser une nouvelle fois à compter du 1er août 2022. De quoi permettre aux employeurs de verser jusqu'à 8 000 euros de prime, en tout, sur l'année 2022 (2 000 + 6 000).
Appelée aussi « prime de rentrée », l'aide exceptionnelle de solidarité a été versée à partir du 15 septembre. Son montant est de 100 € par foyer , auquel s'ajoute 50 € par enfant à charge. Son versement est automatique : vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.
Le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 1 000 premiers euros faisant l'objet d'une exonération. Cette limite est portée à 2 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d'intéressement. La loi prévoit les critères de modulation de ce montant entre l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Cette Prime carburant pourra être mise en œuvre en octobre. « Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement.
L'aide d'urgence souhaitée par la Première ministre Elisabeth Borne à pour objectif d'aider "les plus modestes". Les bénéficiaires de certaines prestations sociales comme les APL, le RSA, l'AAH ou l'Aspa en bénéficieront dès la rentrée 2022. Les allocataires de l'ALF et de l'ALS sont aussi concernés.
Afin de défendre le pouvoir d'achat des personnes modestes, le Gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle de solidarité. Le versement a eu lieu à partir du 15 septembre. Son montant est de 100 € par foyer , auxquels s'ajoutent 50 € par enfant à charge (jusqu'au mois précédant ses 20 ans).
Elle a été appliquée en janvier 2019, pour toutes les personnes qui perçoivent un salaire équivalent au SMIC. Cette augmentation de 100 euros a été scindée en deux. D'une part, il s'agissait d'une augmentation exceptionnelle du SMIC et d'autre part, d'une augmentation maximale de 90 euros de la prime d'activité.
La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime « Macron ») peut être versée, sur la base du volontariat, par les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs qui emploient du personnel de droit privé.
Définition de la prime exceptionnelle
Par principe, la prime exceptionnelle n'engage pas un employeur. Elle a pour objectif d'être versée par l'employeur afin de permettre à celui-ci de mieux rémunérer le salarié sans s'engager sur une augmentation de salaire définitive. Son principal avantage est donc sa flexibilité.