Interrogée par: Marc Gros | Dernière mise à
jour: 30. September 2022 Notation: 4.6 sur 5
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Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale. La demande s'effectue à la CDAC : CDAC : Commission départementale d'aménagement commercial auprès de la préfecture de votre département.
Si rien ne s'oppose dans votre contrat de location ou dans le règlement de copropriété, vous pouvez tout à fait exercer une activité professionnelle et commerciale dans votre lieu d'habitation. Ceci est valable à condition de n'y recevoir ni de clientèle ni de marchandises.
La Loi autorise les porteurs de projet à créer des entreprises sans effectuer d'apport. Plus précisément, elle n'instaure pas de montant minimal à consacrer au capital social pour certains statuts juridiques. Dans cette hypothèse, le capital social peut se limiter à l'euro symbolique (1 €).
Sur le plan purement juridique, vous avez tout à fait le droit de créer votre entreprise avec 0 euro puisqu'il n'y a pas de capital minimum pour créer une SARL, une EURL, une SAS ou encore une auto-entreprise (pour en savoir plus sur les différentes structures d'entreprise existante, consultez notre rubrique : « Statut ...
Il est tout à fait envisageable de domicilier votre entreprise à votre domicile et de recevoir vos clients chez vous (si cela vous est autorisé) ou au sein d'un local dédié.
La demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au domicile. D'autre part, il sera nécessaire de demander une autorisation en mairie si vous habitez dans un appartement en étage et que vous souhaitez accueillir des clients ou stocker des marchandises : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.
La création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d'immatriculation de votre société en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
En effet, pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de remplir le formulaire P0 adapté, de rédiger une déclaration pour micro-entreprise et d'obtenir le Kbis, le SIRET et le SIREN. Le statut d'auto-entrepreneur s'adapte aussi bien à l'ouverture d'une boutique physique qu'à un magasin en ligne.
Il existe de nombreuses activités libérales non réglementées, accessibles aux auto-entrepreneurs sans diplôme. Citons-en quelques-unes : naturopathe, réflexologue, musicothérapeute, sophrologue, art-thérapeute, coach, ou encore consultant auprès des entreprises.
Vous pouvez souscrire une déclaration de création d'entreprise ou de début d'activité en ligne (y compris si vous exercez une profession réglementée) sur formalites.entreprises.gouv.fr ou vous rendre (jusqu'au 31 décembre 2022) au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Comment domicilier son entreprise chez quelqu'un ?
Pour domicilier votre entreprise chez un tiers, parents ou proches, l'habitation doit être déclarée comme votre résidence principale, sinon vous ne pourrez pas domicilier l'entreprise à cette adresse. Il y a plusieurs avantages à domicilier votre entreprise chez une tierce personne.
Ces frais varient selon son statut. Cela vous coûtera entre 0 et 450 €. Par exemple, c'est gratuit pour un commerçant en auto-entreprise. Autre exemple : cela s'élève à environ 230 € pour la création d'une société anonyme (SA).