- soit à la charge du salarié. Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3,32 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit à la date du présent accord 0,11 € par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 heures.
Au 1er janvier 2019, le minimum garanti est fixé à 3,62 €, ce qui donne une indemnité de blanchissage de 0,12 €. Pour un salarié à temps plein sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles, cela donne une indemnité de 18, 20 € par mois.
Pour les tenues complètes de production et de maintenance elle est de 0,12 euro par heure travaillée. Pour les tenues complètes de mécaniciens et de régleurs elle est de 0,18 euro par heure travaillée.
Aucune disposition légale ne prévoit une prime de salissure. La seule obligation légale en matière de salaire est le versement d'un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC, afin d'assurer aux salariés la garantie de leur pouvoir d'achat (article L. 3231-2 du Code du travail).
La prime de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sur une période de 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 36 derniers mois. Ce dispositif a pour visée de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Prime d'habillage ou de déshabillage :
La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minima conventionnel du coefficient 140.
La prime d'habillage est un supplément de salaire destiné à compenser le temps nécessaire à un salarié pour s'habiller et/ou se déshabiller. Dès lors qu'un salarié est contraint de porter une tenue spécifique, une prime d'habillage peut lui être octroyée, en respectant certaines conditions.
L'employeur doit également prendre à sa charge l'entretien des EPI afin qu'ils soient constamment en état de conformité, de bon fonctionnement et d'hygiène. Par extension, le Code du travail a inscrit l'obligation pour l'employeur de prendre à sa charge le nettoyage des tenues de travail (art. L. 4122-2, R.
C'est à l'employeur de prendre en charge l'intégralité du coût d'achat des tenues de travail de son équipe (article . En effet, les salariés ne participent pas financièrement à l'achat d'une tenue professionnelle imposée. Éventuellement, l'employeur peut demander aux salariés de se procurer eux-mêmes leur tenue.
Ainsi, les primes d'objectifs et de résultats ne sont versées qu'aux commerciaux. De même, une prime de pénibilité ne sera accordée qu'à ceux qui remplissent les conditions pour l'obtenir, comme, par exemple, travailler à la chaîne, ou en station debout prolongée, ou avec des changements d'horaires fréquents.
Définition de prime d'assiduité
La prime d'assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l'entreprise, et de les inciter à ne pas s'absenter. Elle n'est pas la contrepartie d'un travail fourni.
Si le port de chaussures est nécessaire pour la sécurité du salarié, le coût des chaussures de travail et de leur entretien est donc à la charge des employeurs selon l'Article R4323-95 du Code du Travail.
Le plus souvent, tous les salariés de l'entreprise y ont droit, mais la prime de 13e mois peut être réservée à une certaine catégorie de salariés ou à ceux disposant d'un minimum d'ancienneté dans l'entreprise. Dans tous les cas, le motif d'exclusion ne doit pas être discriminatoire.
La prime annuelle conventionnelle a été revalorisée en 2021, à partir de la 2e tranche d'ancienneté : Ancienneté de 1 an à moins de 3 ans : 170 € De 3 ans à moins de 5 ans : 220 € De 5 ans à moins de 10 ans : 297 €
Oui, si les 2 conditions suivantes sont respectées : Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles.
Durées maximales hebdomadaires
48 heures sur une même semaine. 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La prime de nuit est donc facultative. Elle ne peut jamais remplacer le repos compensateur, qui reste la seule contrepartie obligatoire en cas de travail de nuit.
le port d'une tenue de travail doit être rendu obligatoire par la loi, une convention ou un accord collectif, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; le salarié doit se changer dans l'entreprise ou sur son lieu de travail qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme dans le cas d'un chantier.
Le temps de travail, c'est le temps que consacre un salarié à son activité professionnelle contre rémunération. Il se mesure en nombre d'heures travaillées dans une journée. Rapporté à la semaine ou à l'année, il se mesure en nombre d'heures ou de jours.
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un accord collectif.
La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
Vous cotisez à la retraite au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération. Donc, vos primes sont prises en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.