la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant, la dernière en date. Cette loi dite « Taquet » vise à améliorer le quotidien des enfants protégés, à mieux les protéger contre les violences et à augmenter les garanties procédurales dans l'assistance éducative.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite « Loi Taquet » prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et notamment l'accompagnement de ces enfants jusqu'à 21 ans.
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d' ...
Placé auprès du Premier ministre, le conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) est une instance instituée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles).
La loi de 2007 prévoyait la prise en compte des besoins fondamentaux (physiques, affectifs, intellectuels et sociaux) de l'enfant.
Cette loi dite « Taquet » vise à améliorer le quotidien des enfants protégés, à mieux les protéger contre les violences et à augmenter les garanties procédurales dans l'assistance éducative. Elle a aussi pour objectif de valoriser l'exercice du métier d'assistant familial.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Issue de la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance, la CRIP a pour objectif de recueillir et d'évaluer toutes les informations préoccupantes relatives à un mineur en danger ou en risque de l'être. Tout citoyen ou professionnel peut saisir la CRIP.
Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase), qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé Structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger)
Elle est prise par le juge lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
La loi du 14 mars 2016 constitue une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l'enfance. Fondée sur les constats formulés par les acteurs durant la concertation lancée par la ministre et enrichie d'un long travail parlementaire, elle vient rénover le cadre d'exer- cice des missions de protection de l'enfance.
Voici une lettre type à adapter. Son but est de faire connaître votre situation auprès du président du conseil général, lequel est responsable de tout manquement commis par les services de la mal-nommée « Aide Sociale à l'Enfance ».
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
le droit d'avoir un nom, une nationalité, une identité le droit d'être soigné, protégé des maladies, d'avoir une alimentation suffisante et équilibrée. le droit d'aller à l'école. le droit d'être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d'abus et d'exploitation.
- Depuis le 22 décembre dernier et l'adoption du projet de loi "égalité et citoyenneté", "tout recours aux violences corporelles" est interdit dans l'exercice de l'autorité parentale. En clair : les parents n'ont plus le droit de donner une fessée ou une gifle à leurs enfants.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Lorsque le juge ne statue pas dans les 15 jours après la décision de placement provisoire, le mineur peut être récupéré par les parents à la personne ou au service à qui il était confié. Le recours contre cette partie du jugement est de la compétence du premier président de la Cour d'appel.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
Le plus souvent, le travailleur social est en contact avec la famille et convoque les parents et l'enfant à un entretien sur la question. L'examen de la situation peut donner lieu à plusieurs rencontres et ces rencontres avoir lieu au bureau d'aide sociale, au jardin d'enfant, à l'école ou chez la famille.
Un montant en fonction des ressources
À taux plein et pour une personne seule, l'allocation se monte à 1.0881,75 euros par an, soit 906,81 euros par mois. Pour un couple, le montant annuel est au maximum de 1.6893,94 euros, soit 1.407,82 euros par mois.
Toute personne de votre entourage qui soupçonne une situation de maltraitance peut la signaler auprès d'un commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Si vous êtes victime de maltraitance, vous pouvez également appeler la ligne Aide Abus Aînés (1-888-489-2287). En cas d'urgence, appelez la police (9-1-1).
Vous avez peut-être entendu parler des « enfants de la DDASS », c'est-à-dire des enfants qui ont été placés et élevés par des familles d'accueil ou dans des foyers. La DDASS avait pour mission de protéger les enfants dont les parents étaient en difficultés pour assumer leurs rôles de parents.