« Action publique 2022 » est organisée en deux phases : une première phase de diagnostic est ouverte d'octobre 2017 à mars 2018. Puis, à l'issue d'arbitrages rendus par le Président de la République et le Premier ministre, une seconde phase permettra d'élaborer et mettre en œuvre des plans de transformation.
L'action publique est l'action en justice portée devant une juridiction répressive pour l'application des peines à l'auteur d'une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
La loi de transformation vient élargir le recours aux contractuels dans les collectivités territoriales. Cela passe par plusieurs mesures. Nous pouvons citer l'ouverture des emplois fonctionnels par la voie contractuelle dans les communes de plus de 40 000 habitants contre 80 000 habitants antérieurement.
Les trois objectifs
Pour les usagers : améliorer la qualité des services publics, en passant d'une culture du contrôle à une culture de confiance ; en travaillant à la simplification et la numérisation des procédures administratives.
La notion de service public désigne une mission remplie par l'autorité publique ou sous sa responsabilité (par des établissements ou entreprises publics) dans le but de satisfaire des besoins collectifs (éclairage public, espaces verts, accès à l'information…).
Mis en exergue par Louis Rolland qui les a qualifiées de « lois du service public », les principes fondamentaux d'organisation du service public sont au nombre de quatre : le principe de continuité, le principe de mutabilité, le principe d'égalité, et le principe de neutralité.
Bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité prolongé en 2023 ; hausse du Smic ; évolution des critères d'un logement décent ; indemnité carburant pour les travailleurs modestes ; préservatifs gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans ; nouvelle carte familles nombreuses de la SNCF ; augmentation de ...
Le plan d'action est un outil de pilotage de l'activité. Cela permet à une entreprise de définir selon son objectif, les moyens nécessaires pour l'atteindre tout en optimisant au maximum les tâches dans le but de réduire le temps de mise en œuvre et d'atteindre une efficience.
Les avantages du plan d'action
Le plan d'action permet un véritable pilotage. Il permet tout d'abord d'optimiser les moyens humains et financiers, de maîtriser le temps de mise en oeuvre. Grâce à une planification rigoureuse, il est possible d'anticiper les effets de retards éventuels.
Un décret du 29 juin confirme la hausse de 1,5 % de la valeur du point d'indice pour les agents publics à compter du 1er juillet 2023, comme l'avait annoncé le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin dernier.
Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Il renforce l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle.
L'essentiel
Le ministère public, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale. Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile.
L'action publique a pour objet de réparer le dommage causé à la société par l'infraction. Elle a une finalité répressive. Elle est exercée par le ministère public (Cf. acteurs institutionnels).
« Le Ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi » (art. 31 CPP). Sa principale fonction réside dans la direction de l'enquête en exerçant l'action publique. Il est partie au procès et agit au nom de la société.
Qu'est-ce qu'un plan d'action ? Un plan d'action est un document qui présente les principales actions à mener pour atteindre un objectif. Il se compose essentiellement d'une description des étapes à réaliser, d'un échéancier à tenir, des responsabilités et des ressources allouées.
L'avantage du financement par actions est que vous n'avez pas à rembourser l'argent que vous collectez. L'inconvénient est que renoncer au capital de votre entreprise peut diluer votre participation et votre contrôle sur l'entreprise.
Le plan d'action est un acte unilatéral de l'employeur. Ce plan d'action doit être intégré : -- dans le rapport unique (entreprises de 50 à moins de 300 salariés) ; --ou dans le RSC (entreprises de 300 salariés et plus).
Qu'est-ce qu'une Matrice d'Actions Prioritaires? Une matrice d'action prioritaire vous aide à hiérarchiser des tâches en fonction de leur impact et de l'effort requis pour les accomplir.
Les allocations chômage sont revalorisées de 1,9 % au 1er juillet. La présentation du bulletin de paie évolue au 1er juillet pour mieux informer les salariés sur leurs ressources et leurs droits à allocations. Le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur.
Pour la rentrée 2023-2024, après application d'une revalorisation de près de 1,5% au 1er avril 2023, l'ARS s'élève (hors Mayotte) à 398,09 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, à 420,05 euros pour les enfants âgés de 11 à 14 ans, et à 434,61 euros pour ceux âgés de 15 à 18 ans.