La loi 96 vise à moderniser la Charte de la langue française (la loi 101) et affirme que la seule langue officielle du Québec est le français . Avec cette nouvelle loi, le gouvernement du Québec veut renforcer la protection du français, et certaines dispositions concernent le service en français dans les commerces.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) est une loi modificatrice québécoise. Elle apporte des modifications à la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») ainsi qu'à plusieurs autres lois en vigueur.
Récemment, le Gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 96, visant à renforcer le statut la langue française dans la province. La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française (loi 101).
En 1977, l'Assemblée nationale du Québec adoptait la Charte de la langue française (Loi 101), qui prévoit que les enfants doivent fréquenter l'école francophone jusqu'au terme de leurs études secondaires dans le réseau de l'enseignement public ou dans le réseau de l'enseignement privé subventionné.
Proposée par le ministre du Développement culturel Camille Laurin, la loi est adoptée à l'Assemblée nationale le 26 août 1977 sous le mandat du 1er gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque.
À propos de la Loi sur la laïcité de l'État
Coup d'œil sur cette loi qui définit et consacre la laïcité de l'État et qui interdit le port de signes religieux à certaines personnes en situation d'autorité.
La Loi 22, soit la Loi sur la langue officielle, parrainée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa, est adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1974 et sanctionnée le 31 juillet. Elle fait du français la langue de l'administration et des services de même que la langue du travail.
La loi augmente les pouvoirs municipaux de protection du patrimoine. Elle octroie ainsi à une municipalité régionale de comté, à l'instar d'une municipalité locale, le pouvoir de citer par règlement un bien patrimonial, incluant un site, et de constituer un conseil local du patrimoine pour la conseiller à ce sujet.
La « Loi 22 » ou loi sur la langue officielle, adoptée le 31 juillet 1974 par le gouvernement de Robert Bourassa, fait du français la seule langue officielle du Québec. Elle comprend des mesures pour augmenter la francisation des lieux de travail et des communications internes dans les entreprises.
celle des enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent recevoir l'enseignement en anglais en application d'une autorisation particulière; celle des enfants qui séjournent de façon temporaire au Québec et qui peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir l'enseignement en anglais.
La Loi 90 redéfinit le champ d'exercice de 11 professions de la santé*, dont les infirmières et les infirmiers, leur confère des activités réservées et leur attribue des activités communes (prévention, promotion de la santé, information).
La loi révise les obligations imposées aux agents de renseignements personnels et prévoit la possibilité pour la Commission d'accès à l'information d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que les modalités de recouvrement et de réclamation des sommes dues.
La loi prévoit que le syndicat des copropriétaires doit fournir au promettant acheteur d'une fraction de copropriété divise certains renseignements concernant l'immeuble et le syndicat.
Le français est la langue officielle du Québec.
Le projet de loi propose d'accorder de nouveaux rôles aux MRC en matière de protection du patrimoine : pouvoir de citation de biens patrimoniaux, responsabilité de réaliser des inventaires du patrimoine immobilier, pouvoir de désavouer une autorisation de démolition d'un immeuble patrimonial.
La Loi sur la langue officielle ou loi 22 est adoptée le 31 juillet 1974 par l'Assemblée nationale du Québec, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.
Néanmoins, le français et l'anglais, les deux langues officielles du pays, continuent d'occuper une place importante dans la vie des Canadiens. Elles sont les langues de convergence et d'intégration à la société canadienne.
Que sont les lois annuelles? On entend par lois annuelles d'intérêt public celles qui sont publiées, telles qu'elles ont été adoptées par le Parlement, dans le recueil annuel des lois du Canada sur le site Web de la législation (Justice).
Projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.
Cette loi met fin à l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020. La loi prévoit que les mesures prévues dans certains arrêtés du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de la Loi sur la santé publique demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.
La Loi sur la laïcité de l'État est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L'État du Québec est laïque » (article 1).
Loi 141. Le projet de loi 141, adoptée le 13 juin 2018, est venu modifier le Code civil du Québec en matière d'assurance des copropriétés divises. Le 15 avril 2020, un règlement est venu préciser les modalités et les dates d'entrée en vigueur de certaines de ces nouvelles dispositions.
La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance est d'au moins 5% de leur contribution aux charges communes. Il peut être tenu compte, pour l'établir, des droits respectifs des copropriétaires sur les parties communes à usage restreint.
Qui peut effectuer l'étude du fonds de prévoyance? L'étude du fonds de prévoyance doit absolument être effectuée par des professionnels du bâtiment. Il peut s'agir d'un inspecteur en bâtiment, d'un évaluateur, d'un architecte ou encore d'un technologue par exemple.